, modification de la piscine et aménagement paysager' (ne prévoyant plus la construction d'une maison d'habitation).

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Z..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

mandant se trouvait dans une zone du plan d'occupation des sols qui le privait de modifier sa destination, que l'acquéreur savait avoir visité une maison d'habitation et avait déclaré destiner le bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

à l'article L112-3 alinéa 5 du code des assurances, être constatée par un avenant dès lors qu'il s'agissait bien de modifier le contrat ; qu'elle ajoute que son refus était justifié, une modification

devrait exécuter sa garantie ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la société a réglé les sommes restant dues au Crédit lyonnais au titre du prêt et a assigné Mme X... en exécution de son

, et à renoncer, pour l'avenir et sous réserve d'une modification du cadre juridique applicable, à adopter toute mesure réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'imposer à l'AS Monaco l'établissement

laquelle s'est associée, notamment, la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers Case CGT, non signataire de l'accord ; que la demande d'annulation était fondée, d'une part, sur des modifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Cassation partielle M.

Section A), au profit de la société Prestige et collections international (PCI), société en nom collectif dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle M.

de la « modification » invoquée par l'arrêt - n'avait donné lieu à aucun accord « ferme et définitif » au 6 avril 2012, aucune « discussion tangible » n'étant intervenue « quant à son calcul