Si le numéro du contrat a été modifié entre l'offre de prêt et la mise en oeuvre du prêt, l'explication donnée par l'appelante selon laquelle un numéro provisoire est affecté aux offres alors qu'un autre

. *** FAITS ET PROCÉDURE En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers, reçu par Maître [W], notaire

La demande de communication du contrat de prêt en original a été rejetée.

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stipule qu'en cas de défaillance : « le prêteur pourra demander une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû au jour de la défaillance.

W..., l'arrêt retient que la nature de prêt ressort de la sollicitation même de Mme N..., adressée par courriel du 8 janvier 2016, qui, s'il n'emploie les termes ni de prêt ni de don, fait état de prochaines

..., maire de Port Vendres, en vue de la construction d'une maison de retraite et d'une résidence pour personnes âgées ; que l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. La Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que "?

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

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Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La preuve du respect de ces obligations légales et réglementaires pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur.

(l'emprunteur) un prêt multi-devises de 1 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais » ; que le prêt

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a

En revanche la production aux débats des deux actes notariés de prêt, formalisant la créance de l'organisme cessionnaire, est susceptible de modifier le sens de la décision, la cour n'étant, dès lors saisie

le montant de l'indemnité de remboursement anticipé, invité les parties à formuler toutes observations sur la question de savoir si, à supposer qu'un avenant prévoyant un allongement de la durée du prêt

du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information, l'emprunteur a assigné celle-ci aux fins de conversion en euros du prêt souscrit en francs suisses

compte tenu de la personnalité du prévenu qui est manifestement de mauvaise foi et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées