En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien entre les transports litigieux et les traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l'accident litigieux, survenu au temps et au lieu du travail, avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié sa décision sans encourir les griefs

avec la cessation des paiements de cette société », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à établir que la société BARAT GROUP, à qui il était reproché de ne pas avoir partiellement

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l'affection dont la salariée avait été atteinte devait être imputée aux conditions de travail chez ses précédents employeurs, la Cour

pertinents que la Cour adopte purement et simplement que les premiers juges ont déclaré Abel A... coupable du délit de recel de documents dérobés à Alexandre Leontieff; "et aux motifs des premiers

D... sans préciser en quoi celui-ci était plus digne de foi que les autres ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond se sont prononcés aux termes de motifs insuffisants et partant, ont violé les articles

proximité personnelle des représentants légaux des deux structures et partant l'absence d'indépendance l'une à l'égard de l'autre pour définir leurs orientations respectives ; qu'en statuant ainsi par des motifs

et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé dans ses motifs que la demande reconventionnelle de l'employeur au titre des frais professionnels devait être

expérience en matière financière et de gestion sans relever que la société ou ses dirigeants avaient eu une expérience antérieure d'un mécanisme complexe de financement, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs

[U] devant lui, la chambre de l'instruction, qui statué par des motifs insuffisants, inopérants et impropres à établir le caractère nécessaire et proportionné de ce mandat d'amener, n'a pas légalement

Y..., engagé par la société mère Petit Forestier meubles, était l'animateur de sa filiale, la société Districold, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser le mandat de

la société Parisac coupables d'avoir contrefait au titre des droits d'auteur la marque Chanel et d'avoir importé en contrebande des marchandises prohibées comme contrefaisant ladite marque ; "aux motifs

caractériser la gravité du manquement de l'employeur en ce que sa précipitation dans l'application de la convention collective nationale tient ici de la légèreté blâmable ; Qu'en statuant ainsi par un motif

de la société Alco" et que les consorts C... ne contestaient pas "cette proximité, laquelle est de nature à jeter une suspicion sur l'impartialité de l'expert", la cour d'appel, qui a statué par des motifs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 2, 37, 85, 86, 90 et 117 du Traité de Rome, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

faire un usage déterminé, en l'espèce les rendre à la compagnie, pour un montant d'au moins trois millions de francs, et l'a renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel de Toulouse ; "aux motifs

cause la thèse des tirs ciblés et que les experts psychiatres ont retenu un contexte sub-dépressif avec idée d'autolyse accréditant la thèse du suicide manqué, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

Z... avait déjà sollicité les actes en question au motif que M. B...