1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1994, Mme X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail

1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 31 décembre 1993, Mme X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail

moyennant le versement d'indemnités ; que le 25 mai 1998 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

à son obligation de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, la cour d'appel

c'est là qu'il était basé auparavant et que, venant de perdre son épouse, pour des raisons familiales évidentes et à l'égard de ses enfants, il préférait rester sur place, il a toujours accepté sa mutation

pour un travail temporaire le dimanche pour lequel la convention collective prévoit une rémunération à 100% des travaux exceptionnels du dimanche et des jours fériés ; L'entreprise ne peut opposer

Aux termes de l'article L. 2312-59, alinéa 1er, du code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il

la mutation ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

cause réelle et sérieuse ; que s'agissant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics, le licenciement du salarié (qui refuse sa mutation sur un chantier proposé par l'employeur et situé dans une

ETAIT CONCIERGE-POMPISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE LES COURRIERS CATALANS AVEC L'AIDE DE SON EPOUSE ENGAGEE PAR LE MEME CONTRAT COMME SALARIEE POUR L'EXECUTION DE MENUS TRAVAUX; QUE GAILLARD EXERCAIT

X... prévoyait que « si le changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tout centre de travaux de la société dans les limites

, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

novembre 2018 et restée sans réponse : 1) concernant son avancement au grade de commandant dans le corps des officiers des armes en 2018 et 2019 : a) au niveau local : les états récapitulatifs des travaux

attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) d'avoir décidé que les faits sur lesquels était fondé son licenciement avaient été énoncés par l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail

par son employeur le 1er juillet 2008 qu'il devrait exercer son travail à Rennes à compter du 1er septembre 2008, monsieur Fabien X... a refusé cette mutation ; il a été licencié pour refus de mutation

était justifié par un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, de première part, que, dans son arrêt du 29 mai 1991, la Cour de Cassation a jugé que les faits ayant donné lieu à la sanction de mutation

l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance de non-lieu ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 483-1 du Code du travail

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation