L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit

Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ACEREC, et de représentant des créanciers de M.

en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel, contrefaçon de chèque et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

L... ayant cessé de verser cette rente, Mme K... a fait inscrire une hypothèque judiciaire à son encontre ; Attendu que M.

précédents n'ont pas eu d'effet sur sa conduite, de sorte que la détention provisoire permet de prévenir tout risque de renouvellement des faits de nature criminelle et que l'information a mis en lumière

T... aux autorités judiciaires roumaines, l'arrêt énonce que M.

prononcé d'une nouvelle astreinte, à raison de l'absence d'exécution totale de l'injonction prononcée par l'arrêt du 13 novembre 2008 et l'octroi de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature

X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Eursound, 5 / de M.

, les officiers de police judiciaire ou les agents des Administrations auxquelles des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir viciant

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS SH AUTO

ou extrajudiciaire, déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; que, par ses dernières écritures d'appel, la société

U..., il n' est pas démontré que celle-ci est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur.

l'information suivie contre lui, notamment des chefs de corruption de mineur de quinze ans et agression sexuelle aggravée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire

des deux prévenus a apposé sa signature concernant le détail de la remise de ces documents à chaque fois qu'ils ont fait l'objet d'une mention particulière ; qu'ainsi, aucune coercition de quelque nature

S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eclair Group, 3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

L..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société BSR, 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur

à l'encontre de la société Bel ; que le 28 mai 1998, la société Sipac a mis en demeure l'administrateur judiciaire de lui faire connaître s'il entendait ou non poursuivre le marché du 5 mars 1997 ; que

R..., expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M.