la SARL ARTS et COIFFURE dans le cadre d'un nouveau contrat, mais dans la continuité du contrat initial, de sorte que l'employeur ne pouvait rompre unilatéralement son contrat en se prévalant d'une période

à compter du 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse caissière ; qu'à la suite de la reprise du fonds de commerce par la société Cards Shop, aux droits de laquelle vient la société Rhône Boat, un nouveau

X... a été engagé le 13 mai 1974 en qualité de cadre informaticien par la société Chaussures Myrys ; que le 1er novembre 1995, les parties ont signé un nouveau contrat comportant une clause de non-concurrence

Y... assistait, il a été procédé à une nouvelle organisation des secteurs, M.

résilié sans souscrire un nouveau contrat, et, à tout le moins, d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil.

qu'en concluant un nouveau contrat de bail le 12 décembre 2005, la société Corin avait ratifié la promesse de porte-fort de la société Prima du 2 janvier 1995 de sorte que la société Corin était tenue

L. 554-3 du code général de la fonction publique puisque la requérante a conclu un nouveau contrat au sein de la fonction publique hospitalière.

1986 et qu'ainsi, il ne pouvait être mis fin à ce contrat au terme d'une période d'essai non prévue ; - elle est entachée d'un détournement de procédure, dès lors que la conclusion d'un nouveau contrat

an, à compter du 1er mai 2022 ; il a refusé la conclusion de ce nouveau contrat à durée déterminée ; il a donc quitté le CHRU de Brest à l'issue d'un contrat à durée déterminée, après avoir refusé la conclusion

dans la lettre du préfet du 3 décembre 1992 critiquant la légalité de ce nouveau contrat ; "que, toutefois, Jean-Claude Z... ne conteste pas avoir eu connaissance de l'ensemble du dossier de M.

du 18 novembre 2011 qu'il réclamait nécessairement la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'elle reconnaît enfin qu'elle n'a pas désigné Monsieur [I] non parce que sa candidature

Radio France (société Radio France) pour produire diverses émissions sur les ondes de France-musique; qu'au mois d'août 1990, la société Radio France lui proposa de nouveaux contrats pour la grille des

confirmé par l'émission de deux nouveaux devis actant de nouveaux contrats conclus directement avec la société Mark Elec et comptablement par l'émission d'un avoir et de nouvelles factures à l'ordre de

collectif" et que "ces garanties individuelles seront actées dans le nouveau contrat de travail Sodie", que la lettre d'engagement de M.

convention OPTAM dont il est fait état dans un courrier en date du 19 février 2018 par lequel la CPAM du Hainaut lui a proposé la signature d'un nouveau contrat OPTAM avec les nouveaux taux recalculés

La signature du nouveau contrat entraîne acceptation par le salarié des " modalités de reprise " et rupture du contrat de travail avec le précédent employeur ; que pour autant le refus par le salarié de

d'ajouter la commercialisation de ces contrats aux contrats d'assurance individuels ; qu'en affirmant, d'une part, que le nouveau contrat collectif s'était substitué aux contrats individuels des agents

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle indique à tort qu'elle aurait exprimé un refus de conclure le nouveau contrat qui lui était proposé ; - la

l'abandon de la commercialisation du produit Mondoptima-sécurité par la société Cardif vie avant le terme de la convention de courtage correspondait à la perte d'une chance d'obtenir la souscription de nouveaux

pouvant lui être inconnus, de sorte qu'il ne peut être considéré comme une caution profane ; que l'arrêt retient encore que les cautionnements ont été réitérés à plusieurs reprises à l'occasion des nouveaux