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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2207370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210129
15 février 2018
15 février 2018
désigné un médecin-expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04243_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
comme débiteur solidaire des impositions réclamées à celui-ci ; - sa demande, qui tend à bénéficier d'une imposition séparée en application de l'article 6 du code général des impôts, n'a pas le même objet
Source officiellePPEP Civil
68e0398e74e929a9d8fcc3c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielleChambre Premier Président
695dff1275782d5f060b9367
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[T] conteste l'ordonnance de taxe dans son intégralité. M.
Source officielle1re Chambre A
60373f5febfb811ddc78e3d8
12 mai 2015
12 mai 2015
testament ; Attendu qu'aucune pièces régulièrement communiquée de l'appelante ne permet d'éluder la force authentique de l'acte de notoriété , sachant au surplus que le testament n'a jamais fait l'objet
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e26bcdc6046d477af04f
7 avril 2026
7 avril 2026
portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103306_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A sans qu'elles fassent l'objet d'une quelconque contestation ; - la requérante n'établit pas que M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501151_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si la décision de licenciement contestée a pour effet de priver Mme G de sa rémunération à compter du 5 avril 2025, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'échéance du contrat de travail à durée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601822_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ils soutiennent que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’accès à ces documents leur permettra de contester la mesure de placement de leurs enfants et de vérifier la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279233484180ee7228db
6 mars 2012
6 mars 2012
tribunal est régulière, est insusceptible de recours et statue irrévocablement sur l'indépendance de l'arbitre, question qui ne peut plus être rejugée par le moyen du recours en annulation, dès lors que l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
compétente pour l'attribution du permis de construire en présence d'un plan local d'urbanisme, à savoir le maire, se sont prononcés sur le caractère de reconstruction à l'identique du projet ayant fait l'objet
Source officielle8ème chambre 1ère section
6684455d8bcff606d9c53cb4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 09 novembre 2022, objet de la présente instance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304860_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
qui l'a entendu ne lui a pas énoncé ses droits, n'a pas informé son avocat pour qu'il puisse l'assister lors de l'audition, et ne l'a pas informé de la nature de cette audition ; - il ne peut fait l'objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100794
22 septembre 2010
22 septembre 2010
n'effectue pas non plus ; que comme dans la jurisprudence susvisée, la décision attaquée a aussi été rendue en application d'une clause compromissoire fixant un délai pour désigner son arbitre, ce qui était l'objet
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008006819
12 mars 1999
12 mars 1999
examiner la situation des équipements commerciaux dans la zone où réside la clientèle potentielle de l'établissement concerné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet ayant fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b621
5 décembre 2001
5 décembre 2001
le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle ; Attendu qu'il s'ensuit que la saisine par Mme Micheline Y... du Conseil de prud'hommes de Nîmes, le 15 juin 1999 seulement, pour contester
Source officielle1ère Présidence taxes
679334c254e6f046d26ca404
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'objet de la contestation tient au caractère gratuit ou rémunéré du rendez-vous organisé au cabinet de Me [V] [T] le 8 novembre 2023 et, le cas échéant, à son coût.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540
29 novembre 2017
29 novembre 2017
l'application, qu'il est également constant qu'en l'absence de saisine du tribunal d'instance d'une contestation préalable au déroulement des élections, le syndicat appelé régulièrement à la négociation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il existe également un décalage entre les parcelles appartenant aux requérants et le terrain d'assiette du projet, situé un peu plus à l'est, de sorte que les propriétés des appelants et celles objet du
Source officiellePage 56 sur 26470