Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article R283-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

Les installations régies par la présente section, autres que celles qui alimentent un réseau de chaleur ou de froid, sont soumises aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre et à celles prévues au chapitre V du titre Ier du livre VII.

Article L172-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

Article R175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article L2221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 34

Code des transports

Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à l'article L. 2221-

Article R446-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise

Article R446-12-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R446-12-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R812-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Article R211-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral d'autorisation indique la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptions techniques à respecter pour la protection

Article R261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente sous-section peut motiver la constatation par le ministre chargé de la culture de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter

Article R4321-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute veille à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.

Article D6331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 89

Code général des impôts, annexe III

La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d'archéologie préventive

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68

Code forestier (nouveau)

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document

Article L52-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 09

Code électoral

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.

Article L341-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Article R6222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66

Code du travail

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Page 56 · 7 592 résultats

← Précédent Suivant →