de préemption ; qu'à cet effet, le congé qui lui est délivré doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en décidant que le bailleur n'était pas tenu de satisfaire

, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'il s'ensuit que c'est la dette même du débiteur garanti qui constitue l'objet de l'obligation

arrêt rendu le 29 septembre 1993 entre les mêmes parties, la cour d'appel avait, dans son dispositif, confirmé le jugement qui avait "constaté que la société Sofremi, a rompu unilatéralement les obligations

tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier ; "que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait

qu'en réponse à sa lettre de relance en date du 20 août 1996, elle s'est vu opposer la prescription biennale ; que, reprochant à l'AGEPI et à la compagnie Axa Assurances Vie d'avoir manqué à leurs obligations

L'article L 135-5-3 qui concerne spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 1.35-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur.

Par conséquent, le groupement hospitalier Portes de Provence a satisfait à l’obligation d’information sur les conséquences impliquées par le non-respect de l’obligation prévue par le I de l’article 14

à procéder à des travaux d'agrandissement injustifiés, de ne pas avoir respecté son obligation de conseil et d'assistance, ce qui lui interdisait de se prévaloir des manquements de sa cocontractante ;

des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transports afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encouru pour exécuter ces obligations

à son obligation de délivrance ; que l'arrêt retient encore, par motifs propres, qu'il n'est pas établi que l'existence au moment de la vente de dettes fournisseurs impayées ait pu fausser les résultats

de l'ancienne obligation, puisque cette nouvelle obligation n'est pas entrée dans le champ de la décision du juge qui a ordonné l'astreinte ; qu'en l'espèce, la société Cala d'Oro a soutenu devant la

[O] avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise plus d'un an auparavant et que l'obligation de départ n'avait pas été exécutée ce qui excluait toute méconnaissance

à l'obligation légale d'une motivation propre, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une banque engage sa responsabilité

à son obligation ; 3 / et surtout, qu'en application des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée par le médecin

d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et à établir les listes de leurs candidats ; qu'en décidant cependant que la société Hôtel Ambassador avait satisfait

des articles 1137, 1147, 1589 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, il n'était pas convenu entre les parties que l'obligation

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

effectuer des mises en conformité dans un délai d'un mois ; qu'aux termes de l'article R. 263-2 du Code du travail, des sanctions pénales sont prévues à l'encontre du chef d'établissement qui n'aura pas satisfait