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52 882 résultats pour « officier de police judicaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00718

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00721

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

de police judiciaire l'ait invité à désigner un représentant de son choix, c'est à la condition, édictée à l'article 706-94 du code de procédure pénale, que le ministère public l'autorise eu égard aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

donnée par le substitut du procureur et l'officier de police judiciaire dans le cadre de sa commission rogatoire pour les besoins d'une procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b69

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

de police judiciaire nommés afin d'y assister et de tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423862

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que ce texte ne prévoit pas que ce juge reste compétent pour examiner les questions relatives à la

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421812

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fab

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

de police judiciaire chargé par commission rogatoire de l'exécuter de relater, à titre de renseignements et sans les transcrire, des conversations concernant des faits pouvant constituer une infraction

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424baf

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

de police judiciaire, qu'il s'agit ainsi d'un rapport à caractère administratif versé au débat de la procédure judiciaire en cours, qu'il correspond à une étude technique permettant d'orienter les recherches

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3e

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de police judiciaire la nécessité de procéder à l'écoute de l'enregistrement aux fins d'opérer la distinction nécessaire ; que, lorsqu'il procède à l'écoute, s'il apparaît qu'un intérêt particulièrement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00475

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour écarter le moyen de nullité des opérations de visite et de saisie, pris de ce que les officiers de police judiciaire n'avaient pas informé le juge des libertés et de la détention de l'état de santé

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CC

civ1

6137229bcd580146773ff089

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

dont le siège est 56350 Saint-Jean La Poterie, Allaire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie Sun Insurance office

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CC

cr

61372598cd5801467741f15b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

d'annuler le procès-verbal de perquisition et toute la procédure subséquente ; "aux motifs propres et adoptés, que le jeudi 20 juin 1991 à 15 heures, la brigade financière de la direction de la police

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01136

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

du ministère public près le tribunal de police de Thionville a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 octobre 2020, qui a relaxé la société L'huillier du chef de contravention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100539

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de police judiciaire, qui avait prescrit, pour une durée de quatre heures, des contrôles afin de vérifier le respect du port et de la détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100540

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de police judiciaire, qui avait prescrit, pour une durée de quatre heures, des contrôles afin de vérifier le respect du port et de la détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de police judiciaire de procéder à la saisie pénale de l'immeuble, le procès-verbal de saisie et la requête du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il résulte des énonciations de

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cr

61372590cd5801467741ecfd

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du rapport du SRPJ de Montpellier en date du 12 octobre 1989 (pièce côtée D1) sollicitant l'ouverture de l'information judiciaire

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cr

613725bfcd580146774203a0

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de police judiciaire du SRPJ saisis de la commission rogatoire du juge d'instruction ayant en charge l'affaire du meurtre X... ; que le procès-verbal du 14 décembre 1995 relate cet épisode, en précisant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03135

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

X... a été convoqué sur instructions de Mme A... , procureur de la République et magistrat intérimaire, par officier de police judiciaire devant le tribunal de première instance de Mata-Hutu (Iles de Wallis

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