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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00718
4 juin 2024
Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00721
7 juin 2023
de police judiciaire l'ait invité à désigner un représentant de son choix, c'est à la condition, édictée à l'article 706-94 du code de procédure pénale, que le ministère public l'autorise eu égard aux
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
donnée par le substitut du procureur et l'officier de police judiciaire dans le cadre de sa commission rogatoire pour les besoins d'une procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles
613725f1cd58014677421b69
12 septembre 2001
de police judiciaire nommés afin d'y assister et de tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs
6137262dcd58014677423862
23 mai 2002
de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que ce texte ne prévoit pas que ce juge reste compétent pour examiner les questions relatives à la
613725e9cd58014677421812
14 février 2001
de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une
6137267dcd58014677425fab
14 janvier 1992
de police judiciaire chargé par commission rogatoire de l'exécuter de relater, à titre de renseignements et sans les transcrire, des conversations concernant des faits pouvant constituer une infraction
61372654cd58014677424baf
19 août 2004
de police judiciaire, qu'il s'agit ainsi d'un rapport à caractère administratif versé au débat de la procédure judiciaire en cours, qu'il correspond à une étude technique permettant d'orienter les recherches
61372693cd58014677426b3e
12 juillet 2006
de police judiciaire la nécessité de procéder à l'écoute de l'enregistrement aux fins d'opérer la distinction nécessaire ; que, lorsqu'il procède à l'écoute, s'il apparaît qu'un intérêt particulièrement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00475
8 avril 2025
Pour écarter le moyen de nullité des opérations de visite et de saisie, pris de ce que les officiers de police judiciaire n'avaient pas informé le juge des libertés et de la détention de l'état de santé
civ1
6137229bcd580146773ff089
3 janvier 1996
dont le siège est 56350 Saint-Jean La Poterie, Allaire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la compagnie Sun Insurance office
61372598cd5801467741f15b
3 février 1998
d'annuler le procès-verbal de perquisition et toute la procédure subséquente ; "aux motifs propres et adoptés, que le jeudi 20 juin 1991 à 15 heures, la brigade financière de la direction de la police
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01136
5 octobre 2021
du ministère public près le tribunal de police de Thionville a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 octobre 2020, qui a relaxé la société L'huillier du chef de contravention
ECLI:FR:CCASS:2016:C100539
25 mai 2016
de police judiciaire, qui avait prescrit, pour une durée de quatre heures, des contrôles afin de vérifier le respect du port et de la détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:C100540
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297
4 novembre 2021
de police judiciaire de procéder à la saisie pénale de l'immeuble, le procès-verbal de saisie et la requête du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il résulte des énonciations de
61372590cd5801467741ecfd
15 novembre 1993
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du rapport du SRPJ de Montpellier en date du 12 octobre 1989 (pièce côtée D1) sollicitant l'ouverture de l'information judiciaire
613725bfcd580146774203a0
24 mai 2000
de police judiciaire du SRPJ saisis de la commission rogatoire du juge d'instruction ayant en charge l'affaire du meurtre X... ; que le procès-verbal du 14 décembre 1995 relate cet épisode, en précisant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03135
15 janvier 2019
X... a été convoqué sur instructions de Mme A... , procureur de la République et magistrat intérimaire, par officier de police judiciaire devant le tribunal de première instance de Mata-Hutu (Iles de Wallis
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