qu'ayant relevé qu'en payant ses loyers et en reconnaissant avoir des dettes locatives, le preneur n'avait fait qu'exécuter les clauses du bail pour éviter la mesure d'expulsion et retenu que, dans une opposition

La SCI a opposé la nullité du commandement de payer en raison, notamment, de l'absence d'exigibilité de la créance. 2.

avait fait valoir que les oppositions à deux commandements du 12 octobre 1983 avaient été formées hors délai par la société, la Cour d'appel n'a pas répondu aux moyens explicitement développés dans la

Le 18 novembre 2011, le preneur a fait opposition à ce commandement et a assigné le bailleur devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

. ; que, par acte du 9 août 1999, l'association a fait opposition à un commandement de payer des frais de ravalement de l'immeuble loué que lui avait délivré le bailleur et a assigné ce dernier devant

a émis deux titres exécutoires, les 14 mars et 26 décembre 1985, en recouvrement d'astreintes pour affichage irrégulier ; que le Trésorier principal municipal de Créteil (le trésorier) a fait commandement

A... a fait opposition à ce commandement ; que Mme X... l'a assigné pour faire déclarer fondé son refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que , le 9 janvier 1988 , M.

vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens ; qu'il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié même si cette opposition a été formée

septembre 1988, à Mlle X..., un prêt de 500 000 francs pour l'acquisition d'une maison d'habitation, qu'en raison du non-remboursement des échéances de ce prêt, la banque lui a fait délivrer un commandement

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 2000) de déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement rendu sur tierce opposition

versées par cet assureur à Mme Y..., aux consorts Z... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel d'Albertville, a fait l'objet d'un commandement

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M.

à statuer en raison de procédures en cours sur l'appel d'un jugement ayant constaté la créance de la caisse et autorisé une inscription d'hypothèque définitive sur les biens en cause, et sur une opposition

EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 JUIN 1964, LEUR ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 6 DECEMBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE

CONTRE VOIRET UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL MAIS QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DELIVRE A VOIRET LE 16 DECEMBRE 1975 INDIQUAIT SEULEMENT LES FORMES ET DELAIS DE L'OPPOSITION

, a déclaré nul le commandement de saisie, puis, retenant que l'acte restait valable en tant qu'acte sous seings privés, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'engagement de caution ; que M.

1995, la société civile immobilière Les chênes Rouges (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial sur lesquels elle avait consenti un bail à la société Catef, a délivré à cette dernière un commandement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A QUI ALLOUARD AVAIT FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME RESTANT DUE PAR EUX SUR DES FRAIS QUI AVAIENT ETE