Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 498 résultats pour « opposition d'intérêts entre l'administrateur et le mineur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55
1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 66
secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ; -la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs
Article 8
profils et la valorisation des parcours professionnels ; c) Le développement de l'accompagnement des projets individuels de mobilité et d'évolution professionnelle au sein ou à l'extérieur de l'administration d'emploi ; d) L'égalité professionnelle entre
LEGIARTI000020990626
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement
Article R312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33
Les programmes de coupes et de travaux de chaque propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes interventions ; 3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
Article 4
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Article 62-5
La décision qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Article 13
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général. Le conseil d'administration est alors présidé par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08
La peine prévue à l'article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.
Article R2122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.
Article L320-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 97
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs, même émancipés, aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent.
Article 1234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 12
Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.
Article 3
En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.
Article A322-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47
Le port d'un casque conforme aux normes en vigueur est obligatoire pour tout mineur à l'exception de la pratique de la voltige ou lorsque le pratiquant est à pied.
Article 338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Article 338-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38
Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit :
Article R317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :
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