procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner la main-levée de la saisie pratiquée sur le compte ouvert

Par un jugement du 11 octobre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (Chambre civile), statuant en juge unique : - a déclaré illicite la publicité comparative effectuée par l' AFER par voie

En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

En même temps, selon la Cour suprême, ce recours n’était pas ouvert contre les décisions, actes ou omissions non liés aux poursuites pénales. 25 .

pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z... coupable de complicité d'exercice illégal d'une activité bancaire et de recel de ce délit ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler qu'en dépit de l'ouverture

continuation ; qu'en revanche aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter les pièces à conviction produites par les parties au seul motif qu'elles auraient été obtenues de façon illicite

En la matière, le trouble manifestement illicite ne peut être constitué que dans l'hypothèse où la résiliation est manifestement illicite.

en oeuvre d'une médiation, la cour d'appel, qui en a déduit que le fonctionnement du centre causait aux copropriétaires un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et manifestement illicite

selon lesquelles, dans tous les cas de cessation du contrat, la société Martinez restituerait à la société Shell française tout le matériel mis par cette dernière à sa disposition et procéderait aux ouvertures

seuls, ne peut par elle même porter atteinte aux intérêts des commerçants concurrents, à leurs syndicats ou leurs associations ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite

De plus, Monsieur [B] demande à la cour de juger la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail comme illicite et, par conséquent, de condamner la société 3ATI au paiement de 4.000 euros au

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

saisie, du 17 octobre 1994, ayant été transmis au procureur de la République, celui-ci a fait procéder, lors d'une enquête préliminaire, à un examen technique du mobilier incriminé puis a requis l'ouverture

En effet, pour que la suppression d'un simple droit de passage constitue un trouble manifestement illicite il convient de démontrer l'existence d'une 'intention de nuire, soit un intention délibérée de

Statuant à nouveau : - Confirmer l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - Condamner solidairement les intimés à 2.000 € au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

dernière a été condamnée pénalement, est co-responsable de l'illicéité des conditions juridiques dans lesquelles M.

dernière a été condamnée pénalement, est co-responsable de l'illicéité des conditions juridiques dans lesquelles M.

Aucune autre ouverture que celles existantes ne pourra être effectuée et aucun agrandissement des ouvertures existantes ne pourra être opéré. » (pièce [U] n°1, page 9).

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

aux parties communes; - que les copropriétaires ayant refusé de lui vendre ce lot 274, celui-ci est demeuré une partie commune; qu’à la suite de cette décision des copropriétaires, il a fait murer l’ouverture