SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE portant sur une parcelle sur laquelle celle-ci entendait réaliser une opération de promotion immobilière, pour un prix de 1.200.000 euros, outre les frais à la charge du bénéficiaire

X... a émis sur son compte ouvert à la Caisse de Crédit mutuel (la banque) un chèque de 145 000 francs sans indication de bénéficiaire, qu'il a remis à M.

clause bénéficiaire.

contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » ; qu'en l'espèce, le consentement du bénéficiaire a déjà été donné dans

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour lequel le consentement du conjoint est requis, l'acte ainsi passé est opposable à l'époux

a assigné M. et Mme X..., la SCI Farfadet, M. et Mme Z..., M. et Mme B..., voisins bénéficiant d'une convention de servitude de passage commun sur des parcelles appartenant à la copropriété, en paiement

[V] ne bénéficiait plus d'un titre l'autorisant à travailler, sans analyser, même sommairement, le titre de séjour renouvelé de M.

de la loi du 1er septembre 1948, leur droit de reprise au profit de leur fils, Sidney Y..., sur un local d'habitation loué aux époux Amar X... qui ont été expulsés le 12 octobre 1990 ; que le bénéficiaire

de la somme de 76 185 francs, "montant de la TVA éludée" ; "aux motifs que la condamnation au paiement d'une somme égale au montant de la TVA éludée sera confirmée au vu des éléments figurant à la

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement formées contre M.

et que le paiement du CET relève d'une décision ponctuelle du salarié.

lui, refusé la prise en charge, lui imputant une absence injustifiée les 9 et 10 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement

vertu de l'exécution provisoire alors, selon le moyen : 1 / que l'action directe de la victime contre l'assureur suppose une créance de l'assuré responsable contre l'assureur ; qu'à défaut, la dette payée

au bailleur de l'APL, l'attestation produite mentionnant uniquement les montants alloués et le bénéficiaire de la prestation sans indication que les paiements ont été effectués au bénéficiaire ou au bailleur

[H] comme unique bénéficiaire économique de la société Kullu pour juger que la SCI Katzoo démontrait ainsi qu'elle devait être exonérée du paiement de la taxe énoncée par l'article 990 D du code

celle-ci est parfaitement caractérisée; qu'elle ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation" (arrêt page 3, paragraphe 8); "alors que, faute d'avoir constaté le caractère intentionnel du délit

de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'est vu notifier la cessation, à compter du 1er février 2003, du service des indemnités journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en

B... et D... en paiement de la somme de 100 000 francs ; Attendu que MM.

prime de vacances n'apparaisse plus sur le bulletin de paie établit qu'en réalité le salarié n'en bénéficiait plus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant du 7 juin 2004, signé

déterminant leur consistance et leur valeur dans les conditions prévues à l'article 922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement