procédures dématérialisées d’acquisition ou de la perte de la nationalité ; le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

nationality.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité

[I] [B] né le 06 Avril 1995 de nationalité Libyenne ayant pour conseil en première instance, Me Marie-Noëlle Spinella, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

, le nombre de prolongations du délai de transfert par préfecture, par nationalité et par Etat membre saisi, le nombre de personnes dont la demande a été " requalifiée " par préfecture, par nationalité

française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret (...) " ; que le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions

recognitive de nationalité française.

[W] à payer à ce titre une somme de 90 000 euros, l'arrêt rendu le 16 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/04482 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZP4I N° PARQUET : 23/1704 N° MINUTE : Assignation du : 27 Février 2023 CB [1] [1] Expéditions

Si le ministre oppose, d'une part, que ces différents documents présentent des mentions contradictoires, en ce que, selon l'extrait d'acte de naissance délivré le 6 septembre 2017, ainsi qu'un autre extrait

BRU, avocate au barreau du GERS INTIMÉ D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 août 2022, sans opposition des parties, devant

horaire journalier pour décompter ses congés payés; de troisième part qu'il en résulte une inégalité de traitement entre les salariés travaillant par cycles et les autres ; de quatrième part qu'il est

F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2.

X..., ancien instituteur, de nationalité algérienne au moment de sa demande, et résidant en Algérie, titulaire de pensions de vieillesse auprès du régime général français et auprès du régime algérien,

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [G] [O] née le 01 Août 2000 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée

D’une part, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, à savoir le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2002 par laquelle