après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 1996), que Mme Laurent, divorcée Y..., ayant mis en oeuvre une procédure de paiement

[J] au paiement de la somme de 8 988,21 euros au titre du remboursement du trop perçu, - pris acte de l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie du Grad d'accorder un délai de paiement de deux

Pour débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que l'absence de paiement d'heures supplémentaires et complémentaires

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Mme D demande l'annulation de la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant

versés aux débats étant insuffisant à faire preuve de la date de paiement ; - le paiement intégral de la prime annuelle de 750 euros en février 2019 avec un retard d'un mois, qui n'est pas contesté par

Selon le second, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. 11.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Me X..., mandataire liquidateur de l'association Maison de la Santé de sa demande tendant à la condamnation solidaire des prévenues à lui payer

Elle indique que les indemnités journalières pour la période du 31 juillet au 01 septembre 2021 auraient du être payées à l'employeur, qu'elle a procédé à la régularisation du paiement à l'employeur, ce

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre a rejeté son recours à l'encontre d'un indu d'un montant de 652,99 euros au titre

Mme A doit être regardée doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 14 janvier 2020 pour avoir paiement d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 5 231,08 euros

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la SAPO LA NOUVELLE

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'adopte une attitude déloyale et malhonnête justifiant un licenciement le salarié encaissant sciemment au détriment de son employeur une somme indue

représenté par Me Bertrand PAGES de la SELARL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE [...] [...]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 24 Novembre 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02168

à Giuseppe dit Joseph Y... la somme de 793,49 € pour indu avec intérêts au taux légal à compter du jugement - débouté Jacqueline X... de ses demandes en paiement de 26.874,65 € pour travaux réalisés

[K] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Par une décision du 20 août 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu d'aide personnelle au logement de 549 euros au titre de la période de juin et juillet 2022

comptable établi par le cabinet Y... dont se prévalait la SCP faisait ressortir un solde en faveur du repreneur, la société Sogino SN de 386 515 francs ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande en paiement