AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

sur le dispositif de ladite décision, une juridiction ne pouvant, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés

occupé actuellement, éviter la montée et descente des escaliers et les déplacements avec port de charges, apte à un poste alternant position assise et debout »; que les parties ont signé le 20 juin 2012

Portée et conséquences de la cassation 7.

des faits, d'autre part à la gravité du chantage auquel il s'était livré en faisant état de sa qualité de militaire de la gendarmerie et en utilisant plus particulièrement sa position d'officier en poste

que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme, suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que Jean-Baptiste X... s'est avéré porter

la date de l'arrêt attaqué, résultant des mentions contradictoires de cette décision, dès lors qu'elle n'a pas été de nature à faire obstacle à la recevabilité du pourvoi, n'a pas eu pour effet de porter

sur la ligne desservant l'hôtel ainsi que les chambres ; qu'en objectant que le demandeur avait commis une erreur matérielle quant au nombre d'impulsions enregistrées sur l'autre ligne réservée au "point-phone

juridique de ses propres constatations, en violation de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que les parties n'avaient jamais allégué dans leurs conclusions que le poste de M.

que, "... il ressort des constatations matérielles de l'accident, et en particulier de la configuration des traces de freinage du véhicule automobile conduit par Laurent Y..., de la localisation du point

. ; qu'elle avait ainsi refusé pendant plusieurs mois de retourner au domicile de son beau-père et avait réclamé qu'un verrou fût apposé sur la porte de sa chambre ; que, par ailleurs, les constatations

parcelles et à l'assiette des servitudes, alors, selon le moyen "1 ) que n'a le caractère d'un contrat judiciaire exclusif des voies de recours que la décision qui constate l'accord des parties sur le point

formé par la société Sept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de La Poste

affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés

affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés

général des salariés d'Auvergne Aéronautique à bénéficier d'un 13ème mois et uniquement au prorata temporis, c'est-à-dire pour la période postérieure à l'entrée en jouissance, l'offre stipulant sur ce point

le juge judiciaire ne saurait prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente, lorsqu'elle n'est pas délimitée conformément à la loi ; que dans cette hypothèse, il est en effet nécessairement porté

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 360, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées