attaqués ont déclaré Julien X... coupable de viol aggravé et agression sexuelle sur mineure et l'ont condamné à 16 ans de réclusion criminelle et à des réparations civiles ; "alors que les questions posées

de l'acquisition du terrain de Noisy-sur-Ecole, d'une part, dénaturé ses conclusions par lesquelles il réclamait seulement le remboursement des frais et, d'autre part, omis de statuer sur la question posée

cette demande, a déclaré la compagnie La France seule tenue à garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en décidant que les règles posées

alors « que manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicateur qui attribue le marché à un candidat dont l'offre ne remplissait pas les conditions de recevabilité posées

code de l'environnement, a autorisé ce dernier, ainsi que le maire-adjoint et un responsable technique, à procéder à la visite des parcelles litigieuses « aux fins de vérifier le respect des exigences posées

constituant un préjudice distinct de celui qui résulte du taux, calculé en points, de l'IPP et ne s'appréciant pas en principe d'après ce taux, viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui pose

construction d'un viaduc, a chargé la société Presider France, filiale de la société Presider SPA Italie, assurée par le Groupe des assurances nationales (GAN), de l'approvisionnement en acier, dont la pose

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, des questions posées

société Rhône Poulenc Fibres en retenant que son contrat de travail avait été transféré, et ce en contradiction avec les faits et la législation, deuxièmement, d'avoir totalement occulté les questions posées

décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui n'était pas applicable, dans la mesure où les conditions détaillées posées

décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui n'était pas applicable dans la mesure où les conditions détaillées posées

711 pour décider qu'elle devait être affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article D. 732-1 du Code du travail par fausse application ; 2 / que l'activité de pose

articles L.230-2 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le salarié soutenait que les fonctions de chauffeur-porteur-fossoyeur qu'il exerçait au moment de l'accident ne comportaient pas la pose

avis préalables à la mise en examen adressés à Madame [V] et à Monsieur [O], que « ces avis n'indiquaient pas à ces derniers leur droit au silence alors même que ces avis comportaient des questions posées

Constitution du 4 janvier 1958 ; 2°/ que seule une loi peut instituer une servitude administrative grevant une propriété privée ; qu'en déduisant l'absence de droit pour les usagers de s'opposer à la pose

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, dont le siège

d'une solution de reclassement, préalable à la notification du licenciement, est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher et proposer au salarié les postes

novembre 1998, l'employeur l'a informée par écrit du retour de la salariée absente et lui a indiqué que "les clauses de l'avenant du 25 octobre 1995 se trouvant ainsi remplies" elle reprendrait son poste