est donc entaché d'insuffisance de motifs ; "alors, de surcroît, que, toute infraction devant être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire, Charles X... ne pouvait être poursuivi

X... est poursuivi pour avoir à Montpellier ([...]                ), le 8 octobre 2014, commis l'infraction de : arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par

à l'intérieur d'un dispositif de pêche placé dans le vannage et dans un vivier immergé dans un bras de décharge d'eau, ont dressé procès-verbal de leurs constatations et saisies ; Attendu que, poursuivi

de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, à 500 francs pour la contravention de refus de priorité et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour

de ses propres constatations que seuls six salariés différents ont été irrégulièrement employés pendant la période litigieuse" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claudine X... est poursuivie

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël A... coupable de la contravention

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël A... coupable de la contravention

solliciter un nouveau permis et qui, pour la contravention de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule, l'a condamné à une amende de 800 francs ; I - Sur la contravention : Attendu que la

irrecevable sa constitution de partie civile, les juges du second degré retiennent qu'en l'absence de publicité donnée à l'écrit litigieux, les faits, à les supposer démontrés, ne constitueraient qu'une contravention

  » Article 47 «   La poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d’office et à la requête du ministère public

R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de 30 contraventions

aux infractions commises avant son entrée en vigueur que si ses dispositions sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi

- La SOCIETE à responsabilité limitée GARAGE DEBRIL, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour homicides involontaires et contravention

[P] [K] du chef, notamment, de contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

du libre service " Cash Promotion " à La Saline les Hauts ; que le rapport faisait état d'un contrôle effectué le 17 décembre 1998 dans ce commerce, au cours duquel avaient été relevées quinze contraventions

[F] [I] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de prélèvement sans autorisation, lâcher non autorisé d'un renard roux susceptible d'occasionner des dégâts et chasse avec un moyen prohibé

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour le délit, à 1 000 francs d'amende pour la contravention

résultée, qui n'est pas conforme aux dispositions de l'alinéa 3 du I, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies

Georges- contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle) du 1er avril 1987 qui a constaté la prescription de la contravention au Code de la route reprochée à Claudie X... épouse