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16 311 résultats pour « préjudice découlant des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372576cd5801467741df02

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

à caractère moral et commercial subi par ces banques; que le tribunal ayant fait une juste appréciation de ces préjudices, la décision sera confirmée; "et, aux motifs adoptés du jugement que le préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

633d1fc262f5393e2eb44903

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par exploit d'huissier en date du 09 août 2022, la société BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Monsieur [N] [T] et Madame [I] [T] devant la Juridiction du premier président de la Cour d'appel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Cet affichage a fait l'objet d'un constat d'huissier du 20 octobre 2017.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée du 1er février 2019 avec avis de réception du 6 février 2019, indiquant que l'EURL L2M services lui avait 'fait part de (son) souhait de poursuivre (son) contrat de franchise mais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06608

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

des faits poursuivis, et, d'autre part, la décision sur le bien fondé des demandes de la partie civile, qui suppose que soit établie la réalité du préjudice en lien avec ces faits ; que, par ailleurs,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

L'article 10 du même décret fait interdiction à certaines catégories d'établissements recevant du public d'accueillir du public.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0915DEC005089999

Admin. suprême

15 septembre 2005

15 septembre 2005

    D’une accusation en matière pénale, lorsque l’intéressé est ensuite relaxé ou qu’il est mis fin aux poursuites au motif qu’il n’est pas l’auteur des faits, que les faits ne sont pas constitutifs

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d69

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Z..., formulée par Eric Y... ; "aux motifs que les troubles somatiques et psychologiques dont souffre Jimmy Z... ont fait l'objet de plusieurs signalements de la direction de l'enfance et de la famille

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

toute façon, dû payer l'indemnité due à Willie XZ... ; qu'en estimant, cependant, que le délit de faux était établi sans qu'il soit besoin de constater le préjudice causé qui découlait de la nature même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6c1

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

en lien avec sa faute, - condamné la société Chevrolet France à payer à la société GY2 la somme de 581 832 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, déboutant pour le surplus

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425813

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

compris dans la poursuite et déclarés établis par l'arrêt attaqué caractérisent l'impossibilité pour le gérant de rendre compte de sa gestion faute de justifier de la remise à Irène Y... de la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd8b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SBD rétorque que n'ayant commis aucune faute dans la résiliation des contrats, elle ne saurait être tenue à indemniser de tels préjudices.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301657_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd3d49e0104f58f0114

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Seule est demandée devant la présente juridiction la réparation d'un préjudice découlant de l'absence d'indemnisation des faits qualifiés de harcèlement survenus le 5 juillet 2014.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f8cdc6046d479c9881

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD021

Cassation

7 novembre 2011

7 novembre 2011

moral résultant directement de la détention peut être indemnisé dans le cadre de la présente procédure, à l'exclusion du préjudice résultant de la qualification des faits, objet de la poursuite ; que

Source officielle
CC

cr

6137250bcd5801467741a823

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

et comme prévenus dans les affaires où ils étaient poursuivis ; que l'incompatibilité entre la situation de prévenu à qui il est interdit de faire prêter serment et celle de témoin qui ne peut refuser

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b163ffb9f94e984650d329

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

valoir un préjudice patrimonial découlant d'un rendement plus faible procuré par le second contrat souscrit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101101

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'objet de soins en rapport avec les interventions orthopédiques qui peuvent être considérées comme des facteurs de risques de contamination par le virus de l'hépatite C ; qu'il a cependant, clairement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdaea9d5adc26061fe9d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [O] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre

Source officielle

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