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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741df02
10 octobre 1996
à caractère moral et commercial subi par ces banques; que le tribunal ayant fait une juste appréciation de ces préjudices, la décision sera confirmée; "et, aux motifs adoptés du jugement que le préjudice
CHAMBRE DES REFERES
633d1fc262f5393e2eb44903
4 octobre 2022
Par exploit d'huissier en date du 09 août 2022, la société BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Monsieur [N] [T] et Madame [I] [T] devant la Juridiction du premier président de la Cour d'appel
2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
Cet affichage a fait l'objet d'un constat d'huissier du 20 octobre 2017.
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Par lettre recommandée du 1er février 2019 avec avis de réception du 6 février 2019, indiquant que l'EURL L2M services lui avait 'fait part de (son) souhait de poursuivre (son) contrat de franchise mais
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06608
9 février 2016
des faits poursuivis, et, d'autre part, la décision sur le bien fondé des demandes de la partie civile, qui suppose que soit établie la réalité du préjudice en lien avec ces faits ; que, par ailleurs,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065830
9 juin 2020
L'article 10 du même décret fait interdiction à certaines catégories d'établissements recevant du public d'accueillir du public.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0915DEC005089999
15 septembre 2005
    D’une accusation en matière pénale, lorsque l’intéressé est ensuite relaxé ou qu’il est mis fin aux poursuites au motif qu’il n’est pas l’auteur des faits, que les faits ne sont pas constitutifs
61372697cd58014677426d69
3 mai 2007
Z..., formulée par Eric Y... ; "aux motifs que les troubles somatiques et psychologiques dont souffre Jimmy Z... ont fait l'objet de plusieurs signalements de la direction de l'enfance et de la famille
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
toute façon, dû payer l'indemnité due à Willie XZ... ; qu'en estimant, cependant, que le délit de faux était établi sans qu'il soit besoin de constater le préjudice causé qui découlait de la nature même
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6c1
15 novembre 2017
en lien avec sa faute, - condamné la société Chevrolet France à payer à la société GY2 la somme de 581 832 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, déboutant pour le surplus
6137266ecd58014677425813
7 novembre 1994
compris dans la poursuite et déclarés établis par l'arrêt attaqué caractérisent l'impossibilité pour le gérant de rendre compte de sa gestion faute de justifier de la remise à Irène Y... de la somme de
66fe356a91b69e88a370fd8b
2 octobre 2024
SBD rétorque que n'ayant commis aucune faute dans la résiliation des contrats, elle ne saurait être tenue à indemniser de tels préjudices.
4 ème Chambre
DTA_2301657_20250307
7 mars 2025
Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte
1ère Chambre
642bbfd3d49e0104f58f0114
3 avril 2023
Seule est demandée devant la présente juridiction la réparation d'un préjudice découlant de l'absence d'indemnisation des faits qualifiés de harcèlement survenus le 5 juillet 2014.
Liquidation D.I
6a10b6f8cdc6046d479c9881
22 mai 2026
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
other
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD021
7 novembre 2011
moral résultant directement de la détention peut être indemnisé dans le cadre de la présente procédure, à l'exclusion du préjudice résultant de la qualification des faits, objet de la poursuite ; que
6137250bcd5801467741a823
31 mai 1988
et comme prévenus dans les affaires où ils étaient poursuivis ; que l'incompatibilité entre la situation de prévenu à qui il est interdit de faire prêter serment et celle de témoin qui ne peut refuser
9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
valoir un préjudice patrimonial découlant d'un rendement plus faible procuré par le second contrat souscrit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101101
16 octobre 2013
l'objet de soins en rapport avec les interventions orthopédiques qui peuvent être considérées comme des facteurs de risques de contamination par le virus de l'hépatite C ; qu'il a cependant, clairement
Référés Cabinet 2
67f6bdaea9d5adc26061fe9d
9 avril 2025
dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [O] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre
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