désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société SMPP ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Service menuiseries prêtes

Z..., et que le chiffre d'affaires de la société Assiscom permettait en toute hypothèse d'en régler le prix ; qu'en ne se prononçant pas sur ce chef essentiel des conclusions portant sur l'élément matériel

commandées et sollicite le paiement de la prestataire ; Et attendu que tel est bien le cas en l'espèce puisque le document remis au prêteur indique que l'emprunteur "constate que tous travaux et prestations

[O] a produit une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2020, complétant l'ordonnance d'aide juridictionnelle du 11 juin 2019, décision dans laquelle le magistrat rédacteur précise

l'association Santelys, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant tout d'abord relevé que l'infirmière travaillait dans le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel

l'association Santelys, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant tout d'abord relevé que l'infirmière travaillait dans le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel

l'association Santelys, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant tout d'abord relevé que l'infirmière travaillait dans le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel

du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre.

destinés à financer la création d'une entreprise artisanale de menuiserie et l'acquisition de matériels nécessaires à son fonctionnement ; que la société constituée en vue de cette exploitation ayant

X..., expert-comptable, pour accomplir un certain nombre de prestations parmi lesquelles l'établissement du bilan de fin d'année et de la déclaration n° 2065 relative à l'impôt sur les sociétés ; que la

, que le bien ne lui a pas été livré ou que la prestation accessoire n'a pas été exécutée, de sorte qu'en statuant comme elle a fait bien qu'elle eût constaté que le prêteur avait débloqué les fonds au

D'autre part, l'obligation incombant au prêteur de s'assurer de l'exécution complète de la prestation du fournisseur avant de se dessaisir des fonds résulte de l'article L. 311-31 devenu L. 312-48 du code

susvisé ; 2 / subsidiairement, que la mention du code APE 63-1-B "manutention non portuaire" sur les bulletins de paie aurait-elle été insuffisante, après avoir constaté que dans une déclaration à la presse

a fait l'objet d'une procédure collective en 1990, à la suite de laquelle les fils de Roger X..., Sébastien et Rodolphe X..., demeurant à Pouzioux, commune de Chauvigny, ont conservé une partie du matériel

[P] et [R] et la société de droit suisse Virtuagreen, afin de rechercher la preuve que celle-ci avait exercé une activité de prestations de services en se soustrayant à l'établissement et au paiement de

de service ; que le lieu de la livraison s'entend du lieu où la livraison est matériellement intervenue et non du lieu où elle aurait dû intervenir ; qu'au cas d 'espèce, Mme X... avait fait valoir que

servait à parfaire l'escroquerie de Gérard Y..." ; "alors, d'une part, que Claude X... ne saurait être considéré comme ayant accompli un acte positif de complicité caractérisant sa participation matérielle

de services destinée à leur installation et mise en service, accessoire de la fourniture du matériel, ce qui devait conduire à l'assimiler à un contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles L