X... a élevé une contestation et les parties sont convenues de s'en remettre à la décision d'un arbitre ; que l'arbitre choisi ayant refusé sa mission, un autre arbitre lui a été substitué en la personne

E... étant désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M.

et une allocataire afin de réalisation d'une tractation financière ne relevant aucunement des missions qui vous sont confiées.

Ladoux, en lui donnant pour mission de répartir le solde des fonds disponibles sur le prix de la première vente, soit 775 970,58 francs ; que la société l'Insubmersible a engagé une action en responsabilité

les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cabinet Hebbrecht, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

et L... ont été mis en cause au sein d'un groupe de plusieurs personnes par trois agents de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) pour les avoir pris

ces derniers, l'a débouté de ses demandes et qui, d'autre part, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

relaxe de Gilles X... et de Jean-Claude Y..., des chefs, respectivement, d'escroquerie et de complicité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

un million d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; que sur la qualité de personne chargée d'une mission de service public : que la loi est par définition générale

X..., par contrat du 25 novembre 1992, a été engagé par la société Idatec à compter du 1er décembre 1992 pour exécuter, en tant qu'ingénieur génie civil, une mission d'assistance technique à Arzew (Algérie

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est

que la délibération a été annulée par arrêt du 8 avril 2015, lequel n'a été cassé le 9 novembre 2016 (pourvoi n° 1519004) qu'en ce qu'il a condamné le CHSCT aux dépens et l'a débouté de sa demande de prise

Z... pour le prix de 390 000 francs, la prise de possession par l'acquéreur étant fixée au 1er décembre suivant ; que l'acte de vente a été signé le 19 décembre 1987, M.

recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien”.

Y... , alors, selon le pourvoi, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que faute d'avoir recherché, ainsi que celà lui était demandé, si

qu'il relevait comme tel de la juridiction prud'homale, l'arrêt a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'une personne privée

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris