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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 846 résultats pour « procédure abusive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A43-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 74
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.
Article L224-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.
Article L61 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article.
Article R718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.
Article R718-10
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.
Article L212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article R445-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
Article R822-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.
Article R631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article R641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.
Article R218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R. 140 du code de procédure pénale.
Article 225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Article R40-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
-Les magistrats accèdent à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, pour les besoins des procédures dont ils sont saisis.
Article D361-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54
Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
Article R335-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français.
Article 63
- Code de procédure pénale Art. 249 , Art. 281 , Art. 331 , Art. 332 , Art. 365-1 , Art. 698-6 , Art. 689-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 316-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure
LEGIARTI000039205058
ANNEXE I Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit : - l'action ; b) Les procédures particulières devant : - le tribunal judiciaire ; B. La procédure prud'homale - la compétence d'attribution ; 2.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
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