janvier, minuit ; "alors que l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale n'est applicable qu'en cas d'appel du ministère public d'une décision de mise en liberté prononcée à la suite d'une demande

Faits et procédure 2.

en cause et serait ravivé si sa remise en liberté intervenait en l'état de la procédure ; qu'un contrôle judiciaire, même strict et assorti d'un cautionnement, serait insuffisant pour répondre à ces

dans la vente de montres contrefaites ; que cette affirmation est confirmée par David Y... et Armand Z..., co-mis en examen ; qu'elle apparaît, en l'état de l'information, peu vraisemblable eu égard au

n'a pas davantage pris l'initiative d'une telle demande lorsqu'il a interjeté appel, puis lorsqu'il a assuré sa défense en référé devant le Premier Président et enfin pendant toute la durée de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

la procédure, d'ordonner la mise en liberté d'office du détenu ; "alors que la comparution du détenu devant la chambre d'accusation n'est de droit, conformément aux dispositions du 4ème alinéa, de

, la personne mise en examen doit faire état des " moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de 6 mois

pénale, les motifs de l'ordonnance se réfèrent à des éléments préexistant à la jonction des procédures et à la mise en examen supplétive de Lahoucine X... ; que l'ordonnance dont appel vise expressément

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, M. [N] [M] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir.

en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de faux et recel, a rejeté partiellement sa demande d'annulation d'actes de la procédure

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 446-4 du Code de procédure civile, applicable lorsqu'une procédure de mise en état est instituée, dispose que « la date des prétentions et des moyens

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par arrêt du 14 janvier 2004, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation et ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen supplétive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

et les acteurs des procédures commerciales ; étant rappelé que dans le seul cadre de la procédure commerciale soumise au juge d'instruction, plusieurs millions de francs ont disparu ; qu'il convient d'éviter

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :