Partie intervenante volontaire devant la Cour de cassation : L'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 5]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2002), le Groupement

X..., sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

de procédure civile.

ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les appelants, qui se fondaient sur leur nouvelle saisine de la commission par le courrier précité du 29 janvier 2015, avaient soutenu devant la cour

d'appel de Basse-Terre, en date du 1er juin 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de .Paris, à ce désignée par délibération

de procédure civile, pour toute condamnation au versement d'un capital ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, que la Société nationale des hydrocarbures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que Mme X... a exercé depuis le 1er mars 1982

de quitter le territoire français : - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant l'examen de son recours devant la Cour nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la société ou dans ceux des entreprises clientes, cours par correspondance ou par téléphone et par tous moyens télématiques ; que la société Languacom ayant fait l'objet d'une procédure de redressement

d'asile, son maintien durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

civile du Groupement Privé de Gestion et de Serge X... pour les seuls motifs sus- rappelés, la chambre de l'instruction, qui leur a refusé un recours effectif devant une juridiction nationale, a méconnu

X... de sa demande précitée, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation au 1er juillet 1998 (N 3367 D, pourvoi n° E 96-40.914) aux motifs que saisie d'une demande contre la SAPM, la cour d'appel avait

aggravé, associations de malfaiteurs, recel en bande organisée, non justification de ressources, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents

à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française et la mention prévue par l'article 28 du code civil, de

Je pensais que ce véhicule allait s'arrêter au "cédez le passage", mais il a coupé la route à la voiture qui était devant moi..." ; que Joseph X... a indiqué que le véhicule Peugeot 405 d'André B... avait

, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cour d'appel a totalement omis de répondre à cette articulation essentielle de l'argumentation de l'intimé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la Cour de Cassation