premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417, 593 du Code de procédure

corruption de mineure et vol, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité partielle de la constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code de procédure

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

  Le magistrat instructeur fit procéder à plusieurs expertises psychologiques.

    Il ressort d’un document fourni par le requérant – à savoir le procès ‑ verbal d’une audience tenue devant la cour de sûreté dans le cadre d’une autre procédure pénale – que, parmi

W... disposait, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, d'un droit d'accès permanent à la procédure et qu'en particulier, il lui était loisible de prendre connaissance

d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application des dispositions de l'article 756 du Code de procédure

La Cour a conclu à l'unanimité que les procédures pénales avaient excédé un délai raisonnable et que les demandeurs n'avaient pas disposé d'un recours effectif en droit interne.

pénale ; 3°/ que l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui ne soumet la possibilité de demander une suspension de peine qu'à l'existence d'une pathologie engageant le pronostic vital du condamné

, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, pour y être jugé "en matière de travail clandestin" à raison de faits visant la société Fatih, dirigée par un tiers, sur le fondement de

rendu le 18 mars 1988 ; que le demandeur n'a déclaré son pourvoi que le 13 juin suivant ; que dès lors le recours formé après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure

signifié à Jacques X..., en mairie, le 24 septembre 1993 ; que le pourvoi, formé par celui-ci le 10 novembre 1993, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du Code de procédure

Grace, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 25 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Xavier C... des chefs de tentatives d'assassinats

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

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