est abusif ; que ce refus n'est pas abusif lorsque le poste proposé entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le refus du salarié opposé à la

de poste ou le refus d'une modification du contrat de travail liée à une réorganisation peut constituer un licenciement économique au sens de l'article L.1233-3 du Code du travail, dès lors que cette

d'assurance ou de modification de contrat d'assurance ainsi que les chèques de paiement s'y rapportant et qu'ils étaient rémunérés au moyen de commissions sur les opérations réalisées par leur entremise

de la modification du contrat de travail par la suppression des heures de nuit, que le salarié peut toujours refuser, ne dispensait pas l'employeur de lui proposer dans le cadre de son obligation de reclassement

que le salarié avait accepté le poste de responsable de boucherie à la suite de la proposition de modification de son contrat de travail effectuée en application de l'article L. 1222 -6 du code du travail

de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié le 27 décembre 2005, consistant

à son refus de la proposition de modification de son contrat de travail, le poste de head of project planning France Iberica à [Localité 6] avec missions identiques à celles exercées jusqu'à ce jour,

de la perte de l'indemnité de logement, de la réduction de son salaire et d'une modification du poste proposé ; que cette modification du contrat de travail doit s'apprécier au regard des conditions fixées

L'employeur faisait savoir qu'afin de permettre d'intégrer ce sureffectif, l'entreprise était contrainte de proposer à Mme X... des modifications de son contrat de travail dans les conditions suivantes

La salariée a reçu le 7 janvier 2014 une proposition de modification de son contrat de travail.

Le 18 mars 2021, la société GPV a proposé à Mme B une modification de son contrat de travail. Mme B a refusé cette proposition par un courrier du 23 mars 2021.

Le 18 mars 2021, la société GPV a proposé à Mme A une modification de son contrat de travail. La requérante a refusé cette proposition par un courrier du 3 avril 2021.

de procéder résulte de votre refus d'accepter notre proposition de modification de votre contrat de travail, cette proposition étant consécutive aux difficultés économiques que connaît notre association

les secteurs d'activité de ses délégués, la société Depolabo leur a proposé une modification de leur contrat de travail, puis a licencié pour motif économique ceux qui avaient opposé un refus ; que Mmes

une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la salariée, estimant qu'elle subissait une diminution importante de ses responsabilités, a pris acte de la rupture de son contrat de

employant trois salariés dont un à temps partiel, en qualité de responsable gestion et organisation au salaire mensuel brut moyen dans son dernier état de 2363,43 € ; Le 28 août 2007 l'employeur lui a proposé

part, qu'il n'était pas établi que celle-ci ait manqué de loyauté à l'égard de son employeur et, d'autre part, que la salariée s'était trouvée dans une situation très difficile, compte tenu de la proposition

Après que la salariée a refusé, par lettre recommandée du 25 mars 2016, cette proposition, la société l'a informée, par lettre du 12 mai 2016, de l'absence de modification de son contrat de travail et