. ; " aux motifs que, sous la qualification d'abus de confiance, le plaignant a, en premier lieu, fait état du détournement d'une somme de 17 millions de francs par le Crédit Agricole de Madrid ; qu'aucun

que ces objectifs soients susceptibles de recevoir une qualification criminelle (en l'occurrence les crimes d'arrestation et séquestration arbitraires, visant les responsables politiques du Benin),

faits nouveaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré Régine X... coupable de s'être engagée sur une chaussée sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, alors qu'il lui était initialement

qualification qui ferait appel à des éléments de fait pour partie différents ; "1 - alors que les éléments de carrosserie fabriqués par un sous-traitant sur les directives et selon les modèles du constructeur

de changer la qualification des faits et de substituer une qualification à celle qui leur est déférée, c'est à la condition qu'il ne soit en rien modifié aux faits de la prévention et qu'ils restent tels

allusion aux attouchements subis par sa fille dont elle avait pourtant eu connaissance antérieurement ce qui est surprenant puisque si elle avait fait le lien entre l'annonce de poursuites contre son

les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait retenir, quant aux faits visés dans la prévention, la qualification de contrebande sans rechercher si l'existence de titres de transport

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

pour un même fait, mais bien poursuite de deux faits distincts sous deux qualifications appropriées ; les comptes falsifiés ont été présentés aux actionnaires des sociétés Sullivan et Brasserie du Pacifique

emporte acquiescement au jugement, encore faut-il que la volonté de désistement soit claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à prétendre que le courrier daté du 22 mai 1996

visés à la prévention ; "alors que les faits reprochés au prévenu entraient nécessairement dans le cadre de la saisine du juge d'instruction, dès lors qu'il est poursuivi comme auteur de faits pour

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivie des chefs susvisés, Mme U...

sa mère qui avait surpris le prévenu enfermé dans la salle de bain avec l'enfant ; qu'elle avait révélé les attouchements du prévenu ; qu'il a été incapable de donner une explication cohérente sur ce fait

mensongère, le seul fait de faire état de " grands pontes " qui n'auraient pas été d'accord avec le Dr A... ne pouvait en constituer une.

elle avait demandé à être licenciée ; qu'il en résulte que la salariée n'a jamais constaté une rupture intervenue, ni adressé de lettre de démission ou pris acte de la rupture, et qu'elle n'a jamais fait

X... a qualifié les faits d'injure non publique, et visé les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.

(avenue de) – Paris 08 - 75", fait bien référence à une intersection précise ; que ces mentions ne constituent pas une description abstraite des faits ou le simple report de la qualification de l'infraction

[C] dans le cadre des poursuites intentées contre ce dernier du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public pour l'avoir qualifié de « raciste », alors « qu'aux termes de l'article

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et R. 625-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits