égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en qualité d'employée qualifiée

selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que soit la qualification

pouvoir avec délégation de signature totale ; que, s'agissant du document daté du 28 janvier 1998, s'il est incontestable que le papier à en-tête de " groupe X... " utilisé pour rédiger ce document est différent

"aux motifs que la réalité du viol est établie par l'existence de la contrainte et de la surprise qui ont permis la réalisation de ces relations : "la contrainte résultant nécessairement de la différence

X... à son emploi pendant plusieurs mois nonobstant l'existence de tels griefs ; que cette tolérance étant exclusive de la qualification de faute grave et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

du prévenu, les faits étant au demeurant parfaitement établis ; "alors, d'une part, que, sauf à méconnaître la règle "non bis in idem", les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications

salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence

selon le moyen, que l'article L. 511-1 du Code du travail n'attribue compétence au conseil de prud'hommes que pour les seuls litiges individuels procédant du contrat du travail, à l'exclusion des différends

X... a été engagé, le 30 juin 1987, par la société Segecem suivant un contrat de qualification prévoyant une formation d'une durée de deux ans ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 7

l'employeur et le salarié décident, d'un commun accord, de mettre un terme à la relation de travail caractérise une convention de rupture amiable licite et non une transaction ; qu'en l'espèce, pour qualifier

... n'a procédé ni par dissimulation d'un élément, ni par amalgame, ou exagération et n'a pas présenté les faits sous un aspect fallacieux, mais s'est contenté de rapporter des faits bruts qu'il a qualifiés

au magistrat instructeur, alors : « 2°/ que si les actes et mesures effectués dans un local et nécessaires pour assurer la protection de la sécurité des personnes ou des biens échappent à la qualification

le magistrat instructeur ne peut prononcer un refus d'informer que lorsque les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification

de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification

et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise en France portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait

de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

d'attribution du coefficient 392 correspondant à l'emploi de « technicien administratif » ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les différences