Elle a recours , à ce titre , à de nombreux formateurs occasionnels Lors du contrôle, l'inspecteur du recouvrement , après examen des bulletins de salaires de certains de ses formateurs, a constaté

Le 11 avril 1994, les époux Z... ont fait délivrer à Mademoiselle X... un commandement de payer la somme de 27.000 F au titre des loyers non acquittés, visant la clause résolutoire du contrat qui est demeuré

générateur de la commission, cette stipulation s'inscrivait dans le cadre d'un contrat qualifié à tort de contrat d'agence ; qu'elle est liée à la qualification erronée de contrat d'agence que la Cour

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la qualification d'un contrat dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ du délai de prescription auquel est

[E] est un simple intermédiaire sans la qualité de mandataire, peu important la qualification donnée dans le contrat qui d'ailleurs ne lui conférait que le pouvoir de prendre des commandes que le mandant

originaire, à savoir la qualification du contrat en bail commercial de 9 ans, elle a pleinement satisfait à ses obligations procédurales et a formulé des prétentions sur les demandes tranchées dans le

était impropre à qualifier la relation entre Mme Y... et l'Onisep procédant du contrat distinct conclu entre cette même personne et la délégation régionale de Franche-Comté de l'Onisep le 1er août 2006

, l'arrêt retient, après avoir constaté la nullité du contrat pour absence d'enregistrement, qu'un tel contrat ne peut être requalifié et que la qualification de la relation de travail qui s'est instaurée

[B] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES FAITS ET PRETENTIONS Par contrat qualifié “convention d’occupation précaire”

« location commerciale inférieure à 23 mois » puisqu’il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux contrats litigieux sans s’arrêter à cette qualification et, d’autre part, les jurisprudences

Sur la qualification du contrat litigieux : 4.

, - CONSTATER que même dans l'hypothèse où le contrat litigieux serait qualifié de contrat de travail, ce choix n'a pas pour effet de priver le travailleur des dispositions impératives de droit français

Il soutient que le contrat ne peut être qualifié de bail à loyer puisqu'il n'existe aucun loyer, que pèse sur le locataire une obligation de réaliser des travaux, que le contrat porte sur des parcelles

Sur l'applicabilité de la loi du 31 décembre 1975 au contrat M 04 15 828 du 14 mars 2005 Il n'est pas contesté par les parties la qualification de contrat d'entreprise du contrat liant la société DCNS

ALORS, D'AUTRE PART, QUE c'est exclusivement au moment de la conclusion du contrat que s'apprécie le caractère onéreux du contrat de prêt consenti par une banque ; que pour qualifier d'inopérant le moyen

M 04 15 828 du 14 mars 2005, il n'est pas contesté par les parties la qualification de contrat d'entreprise du contrat liant la société DCNS à la société CMN, une partie des travaux à réaliser par la

[T] et le 11 décembre 2007 par la Sci Basile étaient nuls ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification du contrat, les appelants soutiennent que dès lors qu'une opération de rénovation d&apos

X... n'ayant jamais réclamé le moindre cent à son employeur durant 2 ans, malgré une interruption de son contrat de travail durant 7 mois. Il y a lieu de constater que M.