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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00132
1 février 2017
professionnelles, ni n'indiquait en quoi ses qualifications lui auraient permis d'exercer des fonctions spécialisées dans les finitions zinc et zinc allié qu'elle n'a jamais exercées
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00140
4 février 2026
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en conséquence, les différences
civ2
61372473cd58014677415965
18 janvier 2005
X... une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail devait être appréciée au regard de l'expérience professionnelle alléguée par M.
61372393cd5801467740b94e
25 octobre 2000
ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition d'avoir été commise à l'occasion d'un travail correspondant à la qualification professionnelle du salarié ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00456
5 mars 2014
En revanche, les arrêts pour accident, maladie professionnelle pour congé parental d'éducation pour la moitié de sa durée sont également prises en compte.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200579
28 mai 2026
[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat a une expérience professionnelle récente et ne justifie pas, à
Chambre 4-6
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
Pressions pour me conduire à démissionner.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaee21b6020f81b8a6a89b
7 mai 2019
[C] [P] lorsque des cartes de visite ont été établies à son nom en cette qualité, - il disposait des qualifications et de l'expérience professionnelle pour exercer ces fonctions, - il exerçait dans les
61372684cd5801467742632e
13 novembre 2007
résulte des constatations des premiers juges que les deux diplômes du salarié, CAP d'horloger-réparateur et BEI horloger (diplôme supérieur de cinq ans d'études), correspondaient aux meilleures qualifications
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890
14 octobre 2020
, de la classification, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au-delà des intitulés
61372219cd580146773fa357
9 février 1994
le rappel de salaires correspondant, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux juges judiciaires de déterminer la catégorie professionnelle des agents des caisses d'allocations familiales
613722c9cd5801467740171b
19 novembre 1996
X... faisait valoir que la restructuration du service de gestion du personnel effectuée en 1989 à l'arrivée d'un nouveau directeur, avait eu pour effet de le priver d'un collaborateur expérimenté; qu'après
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00134
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00930
13 juin 2018
L'article 4.1 du protocole d'accord prévoit qu'à l'exception des ingénieurs conseils, tous les salariés perçoivent deux points d'expérience professionnelle au terme de chaque an-née d'ancienneté, dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00180
26 mars 2025
exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se matérialisant par des actes répétés de direction effective en toute indépendance ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier
cr
6137256bcd5801467741d93c
20 janvier 1998
classiques et bien connues propres à assurer la sécurité de l'opérateur ; qu'en laissant s'installer une routine et un relâchement dans la stricte observation des règles professionnelles, il a commis
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888
, de la classification, de l'ancienneté, de l'expérience professionnelle, du niveau de diplôme, de la qualité du travail accompli ; qu'à cet égard, l'exposante avait fait valoir qu'au delà des intitulés
1ère Chambre
DTA_2501154_20260121
21 janvier 2026
B... se prévaut d’une promesse d’embauche dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de technicien de réseau télécom, il ne fait état d’aucune qualification particulière ni
613724d5cd58014677418bae
7 février 2007
d'un salarié est déterminée par les fonctions effectivement exercées par l'intéressé ; que viole le protocole d'accord du 14 mai 1992 et son annexe concernant les définitions des niveaux de qualification
7ème chambre
DTA_2204664_20220916
16 septembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, le requérant ne justifie d'aucun motif exceptionnel au regard de ses qualifications ou de son expérience professionnelle de nature à permettre de considérer que le préfet
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