Or, compte tenu des relations des parties, cette décision était nécessairement celle de ne pas donner suite au projet de promesse de vente selon les conditions négociées jusqu'à alors.

lotisseur n'est pas d'accord pour une prorogation de la promesse de vente et demande que l'indemnité d'immobilisation lui soit versée ; Que sommée par acte d'huissier du 26 octobre 2005 de signer l'acte

Il ajoute que, dans la promesse de vente signée des parties, M. et Mme X... ont déclaré que les biens objets de la vente n'étaient, à leur connaissance, grevés d'aucune servitude et qu'aucune construction

Z... et son épouse ; qu'après que le 24 mars 2004, Mme X... eut refusé de signer un projet d'acte constatant la vente du bien sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, les époux

, charges, modalités et prix proposés à l’acquéreur », tel que cela est exigé dans le pacte préférence de l’acte authentique initial et que la promesse de vente a été notifiée en intégralité aux bénéficiaires

Un litige naissait quant à la réitération de cette vente par acte authentique.

Cet acte, intitulé Promesse d'achat et de vente, stipule en page 1, qu'il est entendu entre les parties que l'obligation de vendre les parts sociales de la SCI Tomten par la société Bootsieville Inc aux

France et mandataire de celle-ci, mentionnent en objet : VEFA SAS SUEDE/Q PARK (MARSEILLE) - le projet de promesse de vente synallagmatique adressé par Maître [G], notaire de la société SUEDE, à Maître

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2021), M. et Mme [M] (les vendeurs) ont conclu, le 31 juillet 2015, avec M. et Mme [K] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur

Il ressort de la combinaison des articles 6.1, 7.1 et 23 de cet acte que le transfert de propriété et le paiement du prix auront lieu au jour de signature de l’acte authentique de vente qui, sous réserve

unilatérale de vente constatée par acte sous seing privé au profit de M.

administratif, n'est pas recevable devant le juge judiciaire ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il dit caduque la promesse unilatérale de vente du 28 avril 2010 ; que la promesse

du fonds de commerce, * celle concernant l'absence de cession des paiements du vendeur au jour de la réitération de la vente du fonds de commerce, la vente ne pouvait avoir lieu et que la promesse de

, un local à usage artisanal situé à [Adresse 3], moyennant le prix principal de 365 000 € payable le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

authentique contenant promesse de vente en date du 18 mai 2018, reçu par Maître [J], notaire associé à Versailles, M.

L'acte stipulait une régularisation de la vente avant le 17 mai 2013 et une clause pénale fixée à 63 000 euros.

, pour une durée maximum de trois ans, avec promesse de vente à l'expiration de la période ; que selon bail dérogatoire du 14 mars 2000, M.

données techniques de son projet, et qu'elle était de plus assistée de son propre conseil lors de la signature de la promesse, de sorte que la non-réitération de l'acte définitif ne procède que de son

Par acte authentique du même jour, elle lui a consenti une promesse de vente d'un second lot de terrains moyennant le prix de 4 735 326 euros TTC. 3.

en ce qu'il a considéré qu'il existait une annulation conventionnelle des promesses de vente'; - Constater que cette annulation n'a pas eu lieu et dès lors, dire et juger que les réactions et signature