CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rabat d'arrêt et Cassation partielle M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Rabah X, demeurant ... ; M.

que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne la suspension de la décision de refus de délivrance de visa en date du 1er février 2006 qui lui a été opposée par le consul général de France à Rabat

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rabat d'arrêt M.

Sur la requête reçue le 13 août 1990 au greffe de la Cour de Cassation et formée par Mme Monique X..., demeurant à Marseille 11e (Bouches-du-Rhône), ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 2988 rendu le 18

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

Rabah, née A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société JBS, société anonyme, dont le siège est 4, Villa Beausoleil, BP. 3048, 10012 Troyes, en rabat

Michel Y..., 3°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., directrice générale, demeurant ensemble au lieudit "Maison Neuve", 35590 Clayes, en rabat de l'arrêt n° 422 D rendu le 27 février 1996 par la Chambre

Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. - et les observations de M. A.

le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions du 21 septembre 2000, confirmée sur recours gracieux le 23 octobre 2000, et du 11 avril 2001 par lesquelles le consul général de France à Rabat

Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, rapporteur ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Rabat

décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rabat de décision Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 797

avec les lois de Dubaï, Emirats Arabes Unis » et que l'employé « se soumet à la juridiction non exclusive des tribunaux de Dubaï, Emirats Arabes Unis », - l'autre avec la société SYSTRA MAROC, « fait à RABA

[B], ce dernier la traitait verbalement le plus bas possible en la rabaissant sans cesse, lui a dit qu'elle 'n'était rien qu'une merde', qu'il était puissant dans la société et qu'elle ne retrouvera pas