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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372435cd5801467741398f
6 janvier 2004
6 janvier 2004
la somme de 150 000 francs avec intérêts annuels au taux de 15,88 % à compter du 9 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant sur la seule considération de la signature de la reconnaissance
Source officielleChambre-1 civile et com.
69d5e5f4cdc6046d477b6385
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, l'article 6 de la reconnaissance de dette stipule «'en cas de liquidation, disparition du débiteur avant extinction totale de la dette, ses associés personnes physiques, à savoir les cautions
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d3a0
23 janvier 2001
23 janvier 2001
X..., par moitié chacun, la première s'était libérée de sa dette envers le second, conformément à la possibilité qu'elle s'était réservée dans la reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite, en lui
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c991f1d01e3c86f083b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[M] [R] et Mme [F] [E] ont formalisé au profit des époux [R] une reconnaissance de dette portant sur cette somme, avec engagement de rembourser celle-ci par versements mensuels de 600 euros jusqu’au mois
Source officielle1ère Chambre
69622ba2cdc6046d47d4c780
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le tribunal a retenu uniquement la reconnaissance de dette du 22 novembre 2019 en ce qu'elle a été écrite de la main de Mme [Y], alors que les trois autres reconnaissances de dettes (portant sur les montants
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f287
11 mars 2003
11 mars 2003
atteint, la cour d'appel a violé les articles 1130, 1131 et 2132 du Code civil ; Mais attendu que si, selon le premier de ces textes, les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation, les reconnaissances
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a16
4 février 1975
4 février 1975
UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, ANNULANT LES PREDEDENTES, POUR UNE SOMME DE 673100 FRANCS ; QUE PAR LA SUITE IL A ETE LICENCIE DE SON EMPLOI, A FAIT L'OBJET DE DIVERSES POURSUITES PENALES ET QUE LES EPOUX
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00a445a086e2bcedb83
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 9 janvier 2005 a été établie une reconnaissance de dette enregistrée à la recette de [Localité 6] Nord Est le 10 janvier 2005, aux termes de laquelle M.
Source officielleChambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
due par Monsieur [W] à son épouse conformément à la reconnaissance de dette du 27 juin 2008", et tous accessoires, comprenant les sommes dues pour indemnités en cas de remboursement anticipé ou d'exigibilité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd40b
29 mars 2018
29 mars 2018
subsidiairement est également le cas de la reconnaissance de dette du 12 mai 2007.
Source officielleciv1
6137216ecd580146773f3afa
14 mai 1991
14 mai 1991
X..., qui se prévalait de la reconnaissance de dette, d'en établir la sincérité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche
Source officiellecomm
6137238acd5801467740b258
30 octobre 2000
30 octobre 2000
agent commercial de la société Sacam, aux droits de laquelle se trouve la société Chaux-de-Provence, s'est opposé à la demande formée par cette dernière en paiement d'une somme résultant d'une reconnaissance
Source officielleCabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e4
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils font valoir que la reconnaissance de dette établie par M.
Source officielle2 e chambre civile
670a1158f178dc2492b0f9fe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement de Mme [V] au titre de la reconnaissance de dette du 20 novembre 1997 Sur la recevabilité des fins de non-recevoir soulevées par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100623
26 juin 2019
26 juin 2019
L... de la somme de 19 818,37 euros au titre d'une reconnaissance de dette en date du 12 juillet 1996 et d'AVOIR en conséquence débouté M. J...
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef44
2 mai 1989
2 mai 1989
soeurs une soulte de 20 000 francs ; que, pour faciliter le règlement, Mme veuve A... lui a remis le jour même de la donation-partage une somme de 50 000 francs, pour laquelle il a souscrit une reconnaissance
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402d54
16 juillet 1997
16 juillet 1997
vétérinaire pour un prix de 420 000 francs, l'acte devant être signé devant notaire le 6 avril 1985; qu'à cette date, Mme X... a signé un acte de cession pour une somme de 320 000 francs et une reconnaissance
Source officielle1re chambre civile
66a3eb8fc63cd64a75c48e63
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle a maintenu ses demandes indemnitaires comme suit : 583€ au titre de la reconnaissance de dette outre la somme de 100€ à titre de dommages et intérêts.
Source officielleciv2
613721c3cd580146773f7005
1 juin 1992
1 juin 1992
l'exécution forcée de l'acte du 15 juin 1985, ce dont il suivait nécessairement que cette décision n'avait pas tranché la seule question distincte posée, en l'espèce, à la cour de la validité de la reconnaissance
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627780
19 avril 1989
19 avril 1989
Michel X..., et a, d'autre part, souscrit au profit de ladite société une reconnaissance de dette de 168 222,45 F en principal correspondant aux arrérages impayés du prix de location de ces véhicules ;
Source officiellePage 56 sur 643