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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f80acdcd6adff75aa5c
14 octobre 2022
La société fait valoir, sur la recevabilité de son recours, que : - La commission de recours amiable de la caisse a été saisie régulièrement le 18 février 2011 ; - La commission de recours amiable n'ayant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2010218_20221125
25 novembre 2022
Mme B a, le 18 mai 2020, contesté cet indu et, par une décision du 6 novembre 2020, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé le bien-fondé
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309948_20250422
22 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200255
16 mars 2023
reçu une notification d'indu relative à un montant de 17 927,82 euros, le professionnel de santé avait demandé à la commission de recours amiable de la caisse « de mettre à néant les indus pour 13 343,68
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403533_20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2403533, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403604_20250306
6 mars 2025
A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté leur recours du 26 décembre 2023
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861398
30 décembre 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
soc
613720e3cd580146773ef3c1
1 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT VIVARAIS, dont le siège social est avenue de l'Europe à Annonay
3ème chambre - JU
DTA_2102514_20230804
4 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Deux-Sèvres a rejeté le recours qu'il a exercé
6137232fcd580146774068aa
5 novembre 1998
à titre professionnel et a notifié cette décision à l'employeur ; que la caisse régionale a maintenu le taux fixé initialement ; que la commission de recours amiable de la caisse primaire a rejeté le
6079b0c19ba5988459c4ff5d
18 février 1981
QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, PART QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DU RECOURS
60794cc59ba5988459c46d06
29 avril 1997
Y... soumis à recours, que, s'agissant d'un accident mettant en cause pour partie la commune du fait d'un autre de ses agents et pour partie un tiers, la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer
cr
6137264ecd580146774248a8
4 juin 2003
la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, partie intervenante qui ne s'est pas pourvue en cassation ; DIT que la cassation aura effet tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard de la
Chambre 4-8
64ba2199354f98d9699d4eab
20 juillet 2023
de recours amiable de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants du 7 novembre 2016, par laquelle celle-ci a confirmé le refus d'attribution du capital à la suite du décès de son mari
Chambre Sociale
5fca2f87d78911701be900d1
24 novembre 2020
[C] [I] relatives aux conséquences de la faute inexcusable, qui sont uniquement contestées dans leur principe par l'employeur. 3- Sur le recours de la caisse En application des articles L 452-2
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202372_20230407
7 avril 2023
A D et Mme F G demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676365
14 mars 1980
PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
JU 5ème chambre
DTA_2301165_20231121
21 novembre 2023
une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2023 et 7 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 de la commission de recours
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300400_20250130
30 janvier 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 2024, Mme A B demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours
Juge des référés
ORCA_26NC00081_20260218
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône a implicitement rejeté
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