qui a pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, une telle modification entraînant un bouleversement complet

Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion

ne pouvait être déduite sa volonté non équivoque d'accepter cette modification sans le bénéfice de la qualification et de la rémunération correspondantes que l'employeur persistait à lui refuser, ce dont

comportant notamment l'établissement auquel est affecté le salarié ou le cadre géographique de travail ; que toute modification apportée à un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail

; qu'en cet état, la cour d'appel devait décider que la société EMINENCE avait imposé une modification du contrat de travail de Madame X... de sorte que son refus de l'accepter n'était pas fautif ; qu'en

de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence

Louis Y... de toutes ses demandes sera donc confirmé» ; ALORS QUE si le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique dès

de la salariée d'occuper le poste d'attachée commerciale en publicité qu'elle avait préalablement accepté ; que, loin de contester cette modification conventionnelle du contrat de travail, Mme X... se

[P] ne pouvait se prévaloir du planning prévisionnel mentionné dans les comptes rendus de chantier, qui était amené à être modifié et l'avait été sans opposition de sa part, les travaux initialement prévus

du salarié d'accepter tout autre poste, réintégrer celui-ci dans ses précédentes fonctions ; qu'en estimant qu'en agissant de la sorte, elle n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, dans

ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une simple modification de ses conditions de travail.

[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification

, soit tirer les conséquences du refus du salarié en procédant à son licenciement ; la société KMBSF fait valoir en réponse que le demandeur ne démontre pas la modification du contrat de travail, et a

de travail, la cour d'appel a derechef statué en violation de l'article 1134 du code du travail, alors applicable 6°) ALORS ENCORE QUE le refus exprimé par un salarié d'une modification à venir de ses

peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M.

tout changement d'affectation : votre refus d'acceptation serait susceptible d'entraîner votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnités " et en son article II relatif au lieu de travail

; alors que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à la réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci

X... que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité

X..., ayant refusé cette modification de son contrat, a été licencié le 26 novembre 1982 ; Attendu que la société Nova-Service fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail