(PC 6) qui permettent d'apprécier l'insertion du bâtiment projeté dans son environnement immédiat.

d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection

, ou à tout le moins, d'enjoindre à l'inspection du travail de prendre une nouvelle décision dans ce même délai.

Y... a été engagé le 1er mars 1990 par la société Hesnault en qualité de directeur de l'agence de Marseille ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 1994 à la suite de son refus d'être muté

A..., représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Les salariées font grief aux arrêts de rejeter leur demande visant à voir prononcer la nullité de leur licenciement pour absence préalable d'autorisation administrative de l'inspection du travail ainsi

lieutenant après la fausse alerte alors qu'il n y avait pas de doute possible pour eux ; qu'ils ont été mis en cause par Thierry Y... pour des pressions exercées sur lui au moment de l'enquête de l'Inspection

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2004, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive et malgré rétention administrative du permis de conduire, refus

de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Mme C ; 2°) d'annuler et de réformer la décision de l'inspection du travail du 16 mai 2022 ainsi que la décision implicite, née le 18 novembre

cour d'appel, qui a énoncé que le " vocable " jeune fille " peut inclure des mineurs ", ne pouvait, en statuant par des motifs dubitatifs, prononcer la condamnation pénale de Jean-Pierre X... sans réfuter

les circonstances atténuantes ; que les déclarations de Pascal Z... sur le déroulement de l'acte sexuel attestent sérieusement de la contrainte morale et physique exercée par l'inculpé pour vaincre le refus

Z... et avoir agi sur contrat de B..., des déclarations de B..., recueillies sur commission rogatoire, certes rétractées en première comparution devant le juge d'instrction et dans une lettre mettant en

et que c'est sciemment, et afin de donner une régularité apparente à une transaction commerciale sur un animal dépourvu de toute origine connue, qu'il a falsifié le document d'accompagnement ; que l'intention

Par décision du 10 novembre 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. F....

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 15 mai 2003, qui a relaxé Philippe X... du chef de refus

départementale du travail de TOULON par Madame Carmen X..., les déclarations faites, lors des débats de première instance, par la salariée qui a confirmé son refus de la rémunération prévue, en expliquant

lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé

Tout d'abord, concernant la situation dangereuse constatée par l'inspection du travail, il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite d'un signalement effectué par un syndicat auprès de l'inspection