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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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22 juin 1976
L'EMISSION DE TRAITES DE COMPLAISANCE RELATIVES A DES AFFAIRES FICTIVES CONSTITUENT BIEN UN FAIT DE COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE ; " ALORS ENFIN QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI LE FAIT D'AVOIR RECU
POLE URGENCES
DTA_2600025_20260123
23 janvier 2026
y figurant, qu’il a été conduit dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime par un agent de la direction des migrations et de l’intégration de ladite préfecture, soumis aux obligations d’obéissance
4ème chambre
DTA_2311623_20250627
27 juin 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées que les manquements, inobservations ou transgressions peuvent être définis par référence aux obligations générales de politesse et d'obéissance des élèves
2ème chambre
DTA_2301494_20250623
23 juin 2025
Enfin, et bien que le requérant en relativise la portée et fasse valoir qu'il a interrompu la démarche dès que le directeur des services le lui a demandé, il est constant qu'il a refusé d'informer sa hiérarchie
1ère chambre
DTA_2301626_20250325
25 mars 2025
Par un courrier du 28 juillet 2023, le maire de la commune du Tampon a refusé de faire droit à sa demande. Par un courrier du 23 novembre 2023, le maire de la commune de L'Etang-Salé a informé M.
6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir : / a) Subi ou refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00254_20221214
14 décembre 2022
A, le maire de Saint-Etienne a retenu que celui-ci avait manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique, en adoptant, en formation initiale d'application de chef de service, un comportement
DTA_2209044_20250307
7 mars 2025
A a attesté, après son départ, que la présence de cinq agents au sein de la COE, n'était pas " impérative ", il ressort tout de même des pièces du dossier qu'elle a été amenée, avant son départ, à refuser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210043_20221222
22 décembre 2022
Le requérant a sollicité une prolongation de l'autorisation précédemment accordée, que le département a refusé.
DTA_2102479_20230720
20 juillet 2023
et d'un courriel du 12 février 2021 de la responsable de l'unité départementale de plateforme d'accueil à l'adresse de ses supérieurs, que depuis sa prise de fonctions et de façon récurrente, Mme C refuse
5ème chambre
DTA_2402351_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : - une rupture conventionnelle de son contrat était préférable, comme l’avait accepté le syndicat ; - il réfute les conclusions du rapport d’enquête administrative du 30 novembre 2023
9ème Chambre
DCA_22PA02524_20230922
22 septembre 2023
En outre, l'intéressé a également refusé de participer, le 21 juin 2019, à une réunion de sécurité.
3ème chambre
DTA_2203667_20250411
11 avril 2025
Raynal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
Mme B, dont le conseil avait été informé le 21 septembre 2020 de la mise en demeure adressée au conseil de discipline de se réunir le 24 septembre et de ce que, en cas de refus de déférer à cette mise
DTA_2005162_20220701
1 juillet 2022
de la défense lors de la tenue du conseil de discipline dès lors que seulement six des trente-deux témoins convoqués à sa demande ont été entendus, que sa demande de confrontation des témoins a été refusée
8ème Chambre
DTA_2203604_20230707
7 juillet 2023
B, représenté par Me Harir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500065_20250110
10 janvier 2025
Interpellé et placé en garde à vue le 22 juin 2022 pour des faits de vol, violences aggravées et refus de se soumettre à des prélèvements et défavorablement connu par les services de police, il a fait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100237
25 mars 2020
non-recevoir tirée de la prescription biennale, le jugement retient que la créance litigieuse n'est pas née d'un contrat de consommation et que, dépendant du passif de la succession, les frais funéraires obéissent
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501669_20251003
3 octobre 2025
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505085_20250602
2 juin 2025
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 juillet 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile
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