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73 761 résultats pour « reglement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57038

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

procédure pénale, dans laquelle la requérante était intervenue en qualité d’«assistente» (auxiliaire du ministère public) ; Considérant que dans son arrêt du 9 novembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57040

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57041

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

concernant l’atteinte à la vie privée et à la correspondance du requérant et d’absence de recours effectif à cet égard ; Considérant que dans son arrêt du 7 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56949

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

durée excessive d'une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ; Considérant que dans son arrêt du 14 décembre 1999 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56961

Admin. suprême

17 avril 2001

17 avril 2001

, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 22 juin 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57121

Admin. suprême

22 juillet 2002

22 juillet 2002

ressortissant portugais, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 25 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57120

Admin. suprême

22 juillet 2002

22 juillet 2002

excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ; Considérant que dans son arrêt du 25 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57075

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 12 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56919

Admin. suprême

18 décembre 2000

18 décembre 2000

excessive d’une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes   ; Considérant que dans son arrêt du 5 avril 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57074

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 12 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57099

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 4 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57035

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 19 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56925

Admin. suprême

18 décembre 2000

18 décembre 2000

ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle   ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant le somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57036

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 19 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56986

Admin. suprême

23 juillet 2001

23 juillet 2001

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 14 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56937

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 28 mars 2000 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57100

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 4 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56960

Admin. suprême

17 avril 2001

17 avril 2001

excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives ; Considérant que dans son arrêt du 5 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56954

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure devant les juridictions administratives ; Considérant que dans son arrêt du 4 juillet 2000 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57037

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 21 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Source officielle