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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57038
15 octobre 2001
procédure pénale, dans laquelle la requérante était intervenue en qualité d’«assistente» (auxiliaire du ministère public) ; Considérant que dans son arrêt du 9 novembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
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ECLI:CEDH:001-57040
Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement
ECLI:CEDH:001-57041
concernant l’atteinte à la vie privée et à la correspondance du requérant et d’absence de recours effectif à cet égard ; Considérant que dans son arrêt du 7 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-56949
26 février 2001
durée excessive d'une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ; Considérant que dans son arrêt du 14 décembre 1999 la Cour, ayant pris acte d'un règlement
ECLI:CEDH:001-56961
17 avril 2001
, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 22 juin 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-57121
22 juillet 2002
ressortissant portugais, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 25 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-57120
excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ; Considérant que dans son arrêt du 25 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-57075
6 mars 2002
paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 12 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-56919
18 décembre 2000
excessive d’une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ; Considérant que dans son arrêt du 5 avril 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-57074
paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 12 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-57099
30 avril 2002
paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 4 octobre 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-57035
paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 19 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d'un règlement
ECLI:CEDH:001-56925
ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant le somme
ECLI:CEDH:001-57036
paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 19 avril 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-56986
23 juillet 2001
paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure pénale ; Considérant que dans son arrêt du 14 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-56937
paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 28 mars 2000 la Cour, ayant pris acte d'un règlement
ECLI:CEDH:001-57100
ECLI:CEDH:001-56960
excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives ; Considérant que dans son arrêt du 5 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement
ECLI:CEDH:001-56954
a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure devant les juridictions administratives ; Considérant que dans son arrêt du 4 juillet 2000 la Cour, ayant pris acte d'un règlement
ECLI:CEDH:001-57037
paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ; Considérant que dans son arrêt du 21 décembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement