fait échec à toutes les règles ; 3°/ que le retrait par le pollicitant d'une offre de contracter est possible jusqu'à réception de l'acceptation adressée par le destinataire de l'offre ; qu'au cas d'espèce

n° 883/2004/CE] que les dispositions conventionnelles sont donc en principe exclues du champ d'application du règlement sauf celles rentrant dans les exceptions énoncées ci-dessus, avec cette indication

professionnelle n'étaient pas exigées » (jugement p. 6 dernier §), alors qu'il n'est prévu dans le règlement du régime de retraite supplémentaire à prestations définies CARDIF (pièce d'appel n° 44) de

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite

en Slovaquie et de calcul d'une pension de retraite communautaire de la méthode de calcul précise de la pension de retraite de base lui revenant (trimestres et points de retraite de base) en justifiant

et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait

X..., alors, selon le moyen, que de première part, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance ; que la cour

des compétitions seniors de la LIFR soit lu comme s'appliquant aussi aux associations empruntant la " voie nationale ", la ligue n'avait pas compétence pour fixer une telle règle régissant l'accession

L'appelante ne produit pas ce contrat, mais verse aux débats « le règlement du régime de retraite à cotisations définies (art 83) » et « le règlement du régime de retraite à cotisations prestations définies

Le salarié a été mis à la retraite d'office le 13 mai 2017. 4.

, alors, selon le moyen, d'une part, que ne prend pas l'initiative du départ à la retraite, le salarié qui se borne à accepter la décision prise par l'employeur de le mettre à la retraite; qu'en l'espèce

droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision ; les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail ne comportent aucune dérogation à ces règles

1962 (notamment l'article 6) et sa Note Introductive, o Le Règlement du Régime de Retraite Professionnel du personnel des Sociétés d'Assurances du 30 juin 1978, o La Convention Collective Nationale des

Toutefois, il résulte de l'arrêt Legros et autres c/ France (n° 72173/17) du 9 novembre 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme que la règle énoncée au point précédent, règle jurisprudentielle

de l'aéronautique civile (CRPN), pour le régime de retraite complémentaire, et à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), pour le régime spécial de retraite

X... l'article 4-III-1 du règlement de la CAREM maintenu obligatoire par l'effet du protocole précité du 23 décembre 1970, dont il se déduit que l'âge de la retraite pour le salarié est fixé à 57 ans,

X... en a été informé par lettre du 15 novembre 2001 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002 ; que le document annexe prévu pour la partie variable de la rémunération

Lors de sa réunion du 23 juillet 2020, le comité a voté une expertise pour projet important inhérent à la modification des règles de calcul des primes variables au sein de la société, confiée au cabinet

général, lequel était transformé en accord d'entreprise le 21 avril 1988 ; que Mme Y... ayant pris sa retraite le 1er juillet 1990 et s'estimant lésée, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

Sur la demande au titre de la pension de retraite Mme [R] demande une indemnisation au titre de la diminution de sa pension de retraite en raison de l'absence de cotisation pendant les années qui ont