[H] interdisait à ce dernier en cas de cessation du présent contrat quelle qu'en soit la cause : - d'entrer au service d'une entreprise ayant pour activité les menuiseries industrielles et semi-industrielles

indirectement, comme par exemple, par l'intermédiaire de filiales, il conviendra d'étudier au cas par cas l'éventualité d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires généré

Enfin, il est également constant qu'une donation déguisée indirecte reste rapportable et que les peines du recel sont applicables au bénéficiaire de ladite donation lorsqu'il est un successible.

AMENDES ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

de sécurité sociale prévues par les articles L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

- Préjudice indirect d'exploitation La société Robust fait valoir que l'interruption du fonctionnement des descenseurs, totale pendant plus d'un mois, lui a causé, outre les pertes de revenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docas, en liquidation amiable, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

N° N 16-82.714 F-P+B N° 4018 SC2 12 JUILLET 2016 CASSATION M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juillet 2016.

En tout état de cause Mme [E] n'a pas relevé appel du jugement d'ouverture fixant la date de la cessation des paiements.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, défaut et

CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 900 942 [Adresse 1] [Adresse 1]

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 180 F-B Pourvoi n° V 24-19.135

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes de l'Isère, dont le siège est ..., en cassation d'un

REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND DE VAISSELLE, EN GROS ET EN DETAIL, A GOURNAY-EN-BRAY, ET QUI, DEPUIS 1963, ETAIT RETRIBUE EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS DE 5,75 %, SUR LES ORDRES DIRECTS OU INDIRECTS

jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.

Ces justificatifs détaillent chaque poste de dépense et les prestations en cause sont bien en lien avec la gestion administrative découlant de l'incendie.