d'ingénieurs-conseils dite Syntec ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail à la société Cegid à compter du 1er janvier 2000 ; que la salariée

; qu'en l'absence de cet accord, l'employeur ne peut, sans avoir rétabli le salarié dans les conditions contractuelles antérieures, se prévaloir d'un comportement fautif postérieur à la substitution pour

qualité de salarié, qu'elle a une nouvelle fois violé l'article L. 784-1 du Code du travail ; alors, enfin, et par voie de conséquence, dès lors que les deux conditions permettant de reconnaître à

Z... ne réussisse à conclure une affaire pour le compte de la société GMI Promotion, auquel cas le protocole prendrait fin et serait remplacé par un contrat de travail, qu'en toute hypothèse, il était

L'entreprise comporte moins de 11 salariés.

X... et 26 autres salariés de la société Solorpec font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de salaires et accessoires de salaires sur le fondement de droits acquis, et en

engagées pour un temps partiel permettant à la salariée de refuser librement les missions proposées par l'exposante et de travailler, comme elle l'entendait et sans condition, pour d'autres employeurs

De même, il justifie avoir engagé Mme [J] par un contrat à durée déterminée du 25 avril au 11 octobre 2022 pour remplacer la salariée pendant sa grossesse et les congés pathologique et maternité comme

Y..., entré au service de la Société française de production (SFP) en 1991 en qualité de contrôleur de gestion, estimant qu'il remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social

, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la salariée au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés rémunérés indûment, alors « que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés

supposait que la condition relative à l'ancienneté soit remplie ; que cette condition ne s'est trouvée réalisée qu'à la date où la convention collective a cessé de s'appliquer en raison du délai de survie

X... des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que commet une faute

n'a pas, de même, justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que Mlle Y... devait respecter le planning de l'officine et en particulier l'ordre et les dates des congés

G..., salarié de Tek, travaillait dans les locaux de la société Kronenbourg depuis huit ans ; que M.

par les mots "le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3" et que, au début du second alinéa, les mots" en cas de manquement délibéré à une obligation

[Y] [X], commissaire aux comptes réputé, ce qui aurait permis à la société de bénéficier de la certification des comptes, même si les conditions légales impératives n'étaient pas remplies.

, pour la période du 29 septembre 2008 au 28 octobre 2008, des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateurs et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié

retient qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du

– ou, à tout le moins, de se superposer à – celle prise par la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet Actua conseil, afin que celui-ci procède