pour leurs entretiens, réparations ou améliorations, communes exclusivement aux copropriétaires de fractions privatives dans lesdits bâtiments ou corps de bâtiments.

[O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat dans le domaine de la

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Concept bati déco plaisance, société à responsabilité limitée, dont le siège

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Tourangelle, société civile immobilière, dont le siège

et le ressort sont fixés par décret. » L'article D.442-2 du Code de commerce modifié par décret n°2021-211 du 24 février 2021 dispose en outre « qu'en application du III de l'article L. 442-4, le siège

Par les présentes requêtes, la SCI des Remparts et Mme C demandent au tribunal de condamner la commune d'Avignon à réparer les préjudices subis et à exécuter les travaux préconisés par l'expert. 2.

Par les présentes requêtes, la SCI des Remparts et Mme C demandent au tribunal de condamner la commune d'Avignon à réparer les préjudices subis et à exécuter les travaux préconisés par l'expert. 2.

Richard X..., II - Sur le pourvoi n° K 95-30.059 formé par la société Segaud, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège

des dispositions du règlement de copropriété, qu'ils ne soient pas pris en compte dans la base de répartition des charges d'électricité, de nettoyage, des petites réparations y afférents.

Il ressort de ces éléments que ce n'est pas sur requête de Maître D... que le président du tribunal de commerce de Paris a décidé de demander à ce dernier de répartir entre les créanciers de la société

En renonçant à saisir le tribunal de commerce de Rennes, et en désignant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de APC, [Y] [I] applique les règles de compétence de droit commun.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lotsall, société à responsabilité limitée, dont le siège

suppléant désigné par le Premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations de la Cour ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que

objet de répartir des quotas de pêche entre plusieurs organisations de producteurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les organisations bénéficiaires de ces décisions n'ont pas toutes leur siège

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

[R] [O], domicilié [Adresse 6], 7°/ à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 7], 8°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 8], 9°/ au syndicat CFDT JST transformateurs, dont le siège est [Adresse

ET : la SAS [H], N° Siren 899224273, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 23 avril

DU NOUVEAU FRANCE SOIR, Madame C... était rédacteur et ne peut prétendre au coefficient correspondant aux fonctions de reporter avant le 1er décembre 2010, date à laquelle elle a été promue et affectée

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [N] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice