TRAVAUX PUBLICS, COMME OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT, TRAVAILLAIENT SUR LE CHANTIER DE LONGWY MONDELANGE ; QUE TOUS LES TROIS ETAIENT ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DERNIER ETAIT EN OUTRE REPRESENTANT

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT et M.

UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles

UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles

du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant

et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié, qui n'a jamais eu aucune activité syndicale,

syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise ; que le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical

national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux SNAPADVM-UNSA (le syndicat) a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentante syndicale au comité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable : " Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert

Le même jour, il a également notifié la désignation de M [X] [P] en qualité de représentant syndical au comité social et économique central en remplacement de Mme [B] [F].

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants (...) appelés à siéger (...) au sein (...

MARCEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, LICENCIE LE 19 MARS 1970 APRES QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LE 16 MARS 1970, LA

X..., représentant syndical, ne permettait pas à ce mandataire d'interjeter appel au nom de la salariée, a, sans encourir les griefs du pourvoi, décidé à bon droit que l'appel était irrecevable; que le

part, autorisé son licenciement pour motif économique, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le licenciement était sans lien avec l'exercice des mandats de délégué du personnel et de représentant

le 15 décembre 2005, délégué syndical auprès du comité d'entreprise le 23 juin 2006, et représentant syndical auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 4 août 2006 ; que

X..., en qualité de délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise, le jugement a retenu que le syndicat avait remis au seul Tribunal cinq bulletins d'adhésion établissant l'existence

A soutient que : - lors d'un interrogatoire préalable à la sanction disciplinaire, il n'a pas été mis à même d'être assisté par un représentant syndical ; - en ce qui concerne le comportement inapproprié

sur un arrêt relatif au seul cas des représentants syndicaux au comité d'entreprise, la question du renouvellement du mandat des représentants syndicaux n'ayant été tranchée que par un arrêt du 22 septembre