pour : - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant apporté par les faits à l'ordre public, s'agissant d'un meurtre commis dans des circonstances particulièrement violentes ; - garantir la représentation

de la compagnie La Préservatrice à l'expertise judiciaire, quelle qu'ait pu être celle des trois polices au titre de laquelle l'expert du D... avait été chargé de la représenter, à supposer même qu'il

demande tendant à voir déclarer irrecevables les "conclusions" et pièces que le liquidateur a adressées à la cour d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que la réforme de la procédure d'appel avec représentation

T... à l'encontre de la société SASP Evian Thonon Gaillard Football Club, représentée par la Selarl MJ Alpes, représentée par Me A..., mandataire judiciaire de l'ETG FC, agissant ès-qualités de liquidateur

l'institut dans tous les actes de la vie civile » ; qu'ainsi, les statuts de l'IMA prévoient la représentation en justice mais non la qualité pour agir en justice ; qu'en jugeant, néanmoins, que « le

R... et la SCI R..., représentée par celui-ci, ont reconnu devoir à M. et Mme A... la somme de 276 000 euros et ont affecté le bien immobilier de la SCI en garantie hypothécaire.

des débits de boissons, telles que notamment le mode de consommation du produit alcoolisé, peut être traduite soit par une expression écrite, soit par une manifestation figurative dès lors que la représentation

24 février 2003), qui n'est d'ailleurs pas assimilable à l'ordonnance de prise de corps ; que le refus de Thierry X... de déférer devant la cour d'assises signe l'absence totale de garantie de représentation

société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les clauses de la police dont il résultait que le dommage consistant en la non-représentation

arrêts attaqués (Versailles, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur demande respective de requalification en salaire des sommes versées à titre d'intéressement par leur employeur, la société Ferbea, représentée

X... en rétention, faute de garanties de représentation, dont il n'a pas relevé appel ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a retenu

l'organisme de prévoyance avait été signée par leurs associations gestionnaires, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune circonstance n'autorisait la CRI Prévoyance à croire à la réalité d'un mandat de représentation

[X] qui, malgré les mentions de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance, qualifiés de contradictoire, n'avait pas été régulièrement appelé et n'était pas représenté, la cour d'appel a violé

Invoquant le non-respect par une liste de candidats libres, composée de trois hommes, des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme (le

; que Me Y..., qui n'apparaît dans aucune des mentions de l'arrêt, n'a jamais reçu notification de la date de l'audience préalable à l'examen de la demande de mise en liberté et partant n'a pu y représenter

notamment qu'au regard des antécédents déjà nombreux du prévenu et du taux important d'alcoolémie relevé, il apparaît indispensable de lui infliger une peine d'emprisonnement et une interdiction de se représenter

A..., mandataire judiciaire ad hoc désigné pour "représenter la société dans le cadre de tout litige opposant les deux porteurs de parts", l'ont fait assigner en expulsion ; que la cour d'appel a déclaré

X... ne pouvait valablement statuer avant que le bureau d'aide juridictionnelle lui ait désigné un avocat pour le représenter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25

du Code de procédure pénale ; "en ce que la demande de mise en liberté de X... a été rejetée ; "aux motifs qu'eu égard à la peine encourue et à la condamnation prononcée, les garanties de représentation

par l'employeur, la cour d'appel aurait dû s'assurer que le comportement à l'intérieur comportait bien le caractère non équivoque de son intention de donner sa démission et que le fait de ne pas se représenter