logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Il souhaiterait que les démarches administratives avec l’assistante sociale et sa curatrice en vue de lui trouver un logement s’accélèrent.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 98 924 euros, la somme allouée à la partie civile pour réparer le préjudice causé par l'infraction au titre de son droit de disposer d'un logement

[T] [P] n’a pas quitté le logement. Puis OPHEA a fait assigner M.

Monsieur [E] [L] [N] et Madame [C] [L] [N] sont locataires d’un logement appartenant à un bailleur social, personne morale.

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B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () ".

[D] [O], bénéficiaire de la reprise, à exploiter les parcelles louées faisait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, et sans constater qu&apos

A B a refusé la proposition de logement qui lui a été faite le 22 décembre 2021 au motif qu'il ne souhaitait pas un bail glissant de six mois et qu'en outre il ne pouvait accéder au deuxième étage sans

Mme [L] a exposé être dans l'attente d'un logement social, son dossier étant en cours d'instruction depuis trois ans, et que sa curatrice ne prend pas le temps de l'aider.

sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement

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