supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, d'en ordonner la restitution

, à hauteur de 318 023 euros, des créances de crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire à la clôture des exercices 2013, 2014 et 2015 ; 3°) à titre principal, de prononcer la restitution

Elle réitère que le refus de restitution de l'indemnité d'immobilisation par les appelants n'était pas justifié et lui a causé un préjudice financier dont elle demande réparation.

Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Elle en déduit qu'il devra être condamné à lui verser la somme de 21.606,20 euros correspondant au coût des travaux effectués, au titre des restitutions. *** L'article 1352 dispose que « la restitution

Pour que la banque soit privée de sa créance de restitution, l’acquéreur doit cependant prouver l’existence d’un préjudice en lien avec cette faute.

/B... et de la succession de feu René Y... portant sur lesdits biens révoqués, ce dont il résultait nécessairement que la restitution ordonnée en raison de la révocation était une restitution en nature

D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 ET LE 21 JUIN 1973 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION

Elle précise le montant des rehaussements du bénéfice imposable de la société qui en résultent et que ces sommes constituent des revenus réputés distribués par cette société au profit de M.

    Toute personne tenue à restitution doit s’exécuter dès lors qu’elle est saisie d’une demande écrite, pourvu que le réclamant prouve qu’il peut prétendre à la restitution des biens concernés

motif que les provisions destinées à faire face à une dépréciation de titres relevaient du régime d'imposition des moins-values à long terme et ne pouvaient être admises en déduction des résultats imposables

Treizième a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et la restitution

d'un contrat entraîne la restitution réciproque des prestations ; que lorsque la remise des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation

[K] ne démontre pas en tout cas qu'elle était impossible à réaliser.

Elle rappelle que l'article 352 ter du code des douanes sur lequel la société EDF fonde sa demande en restitution, a un champ d'application restreint aux seules décisions juridictionnelles révélant le

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme D... devrait garantir la restitution du prix de vente de 139 500 euros due par Mme C... aux époux X..., dès lors que

Il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que, pour prononcer cette réduction des bases imposables assignées à M.

des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu,