Le principe de la réparation est le même pour un commerçant ou un exploitant évincé, partiellement ou totalement, d’un fonds de commerce ou d’activité.

[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé

[B] [U] en sa qualité de propriétaire du bâtiment principal d'exploitation du fonds de commerce acquis en 1995 et que parallèlement, aux termes du contrat de location-gérance du 1er avril 1993, l'Eurl

propre de Madame [Z] [A], notamment en lui facilitant l'acquisition de l'appartement sis [Adresse 5] à SAINT-MAURICE réalisée suivant acte du 5 [Date décès 20] 2009 et par l'entremise de la SCI [14], propriétaire

à la pièce 51, c'est le seul document étayant la demande de Madame [J] sur sa demande de rappel d'heures supplémentaires établi sur la base d'un décompte frauduleux, et qui de plus lui permet de revendiquer

du 19 février 1999 mentionnait que dans l'acte de vente du 17 juin 1997 la Ville de Paris s'était engagée à livrer à la société Sidec un terrain dépollué, ce dont il résultait que la société Sidec revendait

aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à des opérations prévues par l'article 1er de cette loi, fût-ce pour le compte de promoteurs, que ceux-ci soient ou non propriétaires

La SCI [Adresse 8] se présente comme propriétaire des murs de ce marché.

en charge la part d'auto-financement restant à couvrir pour un montant de 1 200 000 francs, soit une somme actualisée de 309 452,37 euros ; - les biens et équipements dont le syndicat appelant revendique

- les consorts [F]-[B] ont pu diviser le terrain pour en revendre une partie à un acquéreur qui a construit son habitation et ils ont pu eux-mêmes construire sans difficulté.

De ces observations, il s'évince : - que lors de la passation de la vente immobilière litigieuse, cette clause portant interdiction d'aliéner n'avait plus vocation à s'appliquer, et ce * dès lors

dans l’objectif de l’évincer sans bourse délier.

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