éteint par l'effet de la novation ; - de constater qu'il a révoqué l'acte de caution du 11 février 2009 le 24 mars 2009 ; que cette révocation a produit ses effets 90 jours après la lettre de révocation

Par acte authentique du 31 décembre 2001 reçu par Maître [OR] [BO], notaire à [Localité 25], les époux ont procédé à un changement de régime matrimonial et sont soumis, depuis cette date, au régime de

Or, en l'absence de production de l'acte original, le tribunal ne peut vérifier si les énonciations de l'acte algérien sont identiques à l'acte originel. Cet acte est donc dénué de valeur probante.

directeur, agent détaché de la fonction publique d'Etat, est une procédure disciplinaire, distincte de l'acte mettant fin de manière anticipée au détachement de ce dernier.

jugement du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1997 du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation

C... s'était placé de lui-même dans le cas de la "révocation par mesure disciplinaire" prévue par son statut et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle

[V] [O] et Mme [R] [C] de leur demande de paiement d'indemnité de relocation ; débouté Mme [N] [O], M. [H] [O], M.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, présidente, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant actes

Thierry Y..., son fils né d'un premier mariage ; que par acte du 4 septembre 2002, Mme Z... a fait assigner M.

À titre subsidiaire, -dire que la révocation est dépourvue de cause réelle et sérieuse, condamner la RATP à verser à monsieur [U] [N] la somme de 40 056, 30 euros de dommages-intérêts pour révocation

Par acte du 1er mars 2022, la SCI [Z] a fait assigner la SARL CRAI devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Manuel, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de révocation

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2021, la société [Adresse 1] a consenti un bail commercial à la société en cours de formation Cool Resto Pizza.

E...et G...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater la prescription acquisitive du terrain litigieux à leur profit, d'ordonner la rectification de l'acte de notoriété

1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mai 1985 du maire d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) prononçant sa révocation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR

Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de

Révocation de la requérante 8.