X... et proposant de substituer la sanction de rétrogradation à celle de révocation qui lui a été infligée par arrêté du maire en date du 19 juillet 1985 ; Vu 2°), sous le n° 114 739, le jugement du tribunal

vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires ".

: 1 / que la révocation d'un gérant ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que s'il est démontré que, en le révoquant, la société a commis un abus de droit ; qu'il résulte des énonciations des

SUR CE I - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Maître [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Tel Express conclut à la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi

[L] a obtenu la révocation de Mme [C] de ses fonctions de gérante. M.

Sur la question de la révocation de Mlle [H] de ses fonctions de gérance, la société Eurafi fait valoir que le quorum requis était atteint, et surtout que ladite révocation était justifiée au motif d'un

[B] , que deux représentants du personnel n'ont émis aucun avis et que seule une représentante du personnel a émis un avis défavorable à la révocation envisagée.

Après réunion du conseil de discipline qui a rendu son avis le 27 février 2023, le maire a pris à l'encontre de Mme B, le 31 mars 2023, un arrêté prononçant la sanction de révocation.

L'alinéa 2 prévoit que la demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans.

Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 janvier 2020 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de A a prononcé à son encontre la sanction de révocation

faits dont la matérialité est établie ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction de révocation est disproportionnée au regard des seuls faits, à les

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. M. A...

de l'article L. 225-47 précité le pacte d'actionnaires pour considérer que la révocation de M.

[I] qu'en cas de révocation du mandat social après 10 mois d'activité au sein de Foncia, pour tout motif autre qu'une faute grave, il percevra une indemnité de révocation fixée forfaitairement

Elle demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation.

Pour décider la révocation de M.

Par arrêté du 31 octobre 2017 le ministre de l'action et des comptes publiques a prononcé sa révocation. Saisie par M.

[C] a été nommé par décision des associés ce qui implique que la révocation de son mandat ne peut être prononcée que par décision des mêmes associés sauf exception de révocation judiciaire possible en

avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2012 tenue par Christine PARENTY magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule

DU GERANT ET POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE PRISE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE POUR CETTE REVOCATION ; ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELEVANT QUE Y...